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Filtrage

Page mise à jour le 01 octobre 2016

En quelques années, le filtragefiltrage
Action qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit.
, notamment des contenus web, s’est imposé comme un des moyens pour répondre aux obligations réglementaires en matière de protection des mineurs sur internet, en contribuant à limiter l’accès à certains sites web illicites ou inappropriés. Le filtrage peut être également considéré comme concourant au respect des obligations découlant de la loi dite « HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
».

Présentation

Le monde éducatif est sans doute le premier à avoir engagé une réflexion en profondeur sur le filtragefiltrage
Action qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit.

Les listes de restrictions et d’autorisations maintenues par l’Université de Toulouse en sont  une illustration. Ces listes sont aujourd’hui reconnues comme parmi les meilleures listes disponibles et beaucoup d’acteurs hors Éducation nationale y font référence. 

En matière de filtrage, cinq questions se posent.

Peut-on filtrer ? 

Oui, il n’existe pas de droit à l’internet illimité. Le Conseil constitutionnel a précisé dans le cadre de la loi dite « HadopiHadopi
Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
» que l’accès à internet est un droit fondamental. Mais il évoquait alors le blocage d’internet en termes de sanction et non en termes de limite d’accès. 

De plus, le droit au filtrage existe dans deux textes majeurs du droit d’internet :

  • l’article 6 I.-1° de la LCENLCEN
    La loi pour la confiance dans l’économie numérique, votée en juin 2004, a notamment établi les rôles et responsabilités des acteurs d’Internet. Un décret d’application portant sur les données à conserver par les hébergeurs informatiques est daté de mars 2011. Cette mise en application exige que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les diffuseurs de vidéos, les hébergeurs de blogs conservent systématiquement et de façon rapidement consultable par les autorités judiciaires les données permettant d’identifier un internaute (ou une machine) connecté au Web et ayant émis une contribution quelle qu’en soit la forme.
    La loi française ne s’applique que sur le territoire national, ce qui pose la question des hébergements à l’étranger consultables de France.
    [1] qui prévoit que : « les personnes dont l'activité est d'offrir un accès à des services de communication au public en ligne informent leurs abonnés de l'existence de moyens techniques permettant de restreindre l'accès à certains services ou de les sélectionner et leur proposent au moins un de ces moyens. »
  • l’article 5 de la loi dite « HadopiHadopi
    Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
    La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
     »[2] qui prévoit que la HadopiHadopi
    Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur Internet.
    La mise en place de cette institution découle d’une loi française votée en 2009, inspirée du droit européen, concernant la protection de la création et des droits d’auteur et visant à lutter contre le téléchargement illégal d’œuvres protégées.
    « évalue, en outre, les expérimentations conduites dans le domaine des technologies de reconnaissance des contenus et de filtragefiltrage
    Action qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit.
    par les concepteurs de ces technologies, les titulaires de droits sur les œuvres et objets protégés et les personnes dont l'activité est d'offrir un service de communication au public en ligne. »

Faut-il filtrer ? 

Sur ce sujet, on peut citer deux textes qui préconisent la mise en place d’un dispositif de filtrage :

  • le considérant n° 5 de la décision 276/1999 du Parlement européen et du Conseil qui met en avant le fait que les outils de filtrage constituent des éléments essentiels pour assurer un environnement plus sûr sur internet ;
  • la circulaire relative à l’usage de l’internet dans le cadre pédagogique et de protection des mineurs du 18 février 2004 qui prévoit « la mise en œuvre d’outils de filtrage dans les établissements ou écoles ».

La mise en place d’un dispositif de filtrage dans un établissement scolaire est une nécessité.

En effet, elle permet d’augmenter le niveau de protection des mineurs, a priori, en réduisant le risque que ceux-ci soient confrontés à des contenus illicites ou inappropriés à leur âge. 

Indirectement, cela contribue à la sécurité juridique des enseignants, l’article 1242 du Code civil précisant que l’ « on est responsable non seulement du dommage que l'on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l'on a sous sa garde […] Les instituteurs et les artisans, du dommage causé par leurs élèves et apprentis pendant le temps qu'ils sont sous leur surveillance ». Aussi, les enseignants pourront voir leur responsabilité engagée si des élèves sont confrontés à des contenus illicites que cela se produise du fait de l’enseignant ou des élèves. Un dispositif de filtrage permet aux enseignants d’utiliser internet sereinement en limitant ces risques.

Cela améliore également la sécurité juridique des chefs d’établissement. La protection du chef d’établissement intervient car, en tant qu’abonné de l’accès internet, il est en partie responsable des actes illégaux réalisés sur cette connexion, notamment au titre de la propriété intellectuelle[3] (sur ce sujet voir la fiche « Responsabilité des abonnés à internet »).

Chaque établissement scolaire doit donc mettre en place un dispositif et une politique de filtragefiltrage
Action qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit.

Comment filtrer ? 

Il existe aujourd’hui un large choix de solutions qui proposent des méthodes de filtrage variées telles que des listes d’inclusion ou d’exclusion d’URLURL
Acronyme (de l'anglais « Uniform Resource Locator ») désignant la chaîne de caractères permettant de déterminer comment et où accéder à une ressource Internet. Selon les technologies utilisées, l’action à accomplir avec (ou sur) la ressource, voire certains paramètres complémentaires, peut faire partie de l’URL.
Des synonymes sont souvent utilisés : adresse Internet, adresse Web, adresse de site, localisation.
, un filtrage lexical, sémantique, un filtrage d’images, voire des technologies mixtes. Toutes ces solutions présentent des avantages et des inconvénients. De plus, quelle que soit la méthode retenue, des contenus inappropriés sont inévitablement susceptibles d’échapper au contrôle et des contenus légitimes peuvent se retrouver bloqués (faux positifs).

Il convient donc de veiller tout particulièrement à la souplesse du dispositif et aux fonctionnalités permettant d’éviter les situations de blocage pédagogique. Les fonctionnalités techniques ne font pas tout et la mise en place de ces solutions doit donc s’accompagner impérativement de principes organisationnels permettant de traiter aussi bien les blocages indésirables (faux positifs) que le signalement des contenus ayant indument échappé au filtrage.

Le document CRS2i2e (Cadre de Référence des Services intranet/internet d’Établissements scolaires et d’Écoles), qui définit la mise en place d’un système de filtrage assurant la protection des mineurs dans les établissements scolaires et les écoles, fournit un certain nombre de recommandations et d’éléments d’appréciation.

Faut-il informer du filtrage ? 

Tout dispositif permettant de collecter des informations concernant personnellement des personnes doit être porté préalablement à leur connaissance. C’est le cas des dispositifs de filtrage. Il est possible d’informer les élèves, les parents, les enseignants et le personnel de l’établissement en insérant une clause concernant le dispositif de filtrage dans la charte des systèmes d’information de l’établissement (lire sur ce sujet la fiche « Charte »).

Par ailleurs, il est recommandé de fournir à l’utilisateur un affichage explicite lui permettant de distinguer sans ambigüité un dysfonctionnement d’un blocage dû au dispositif de filtragefiltrage
Action qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit.
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De plus, il sera éventuellement nécessaire d’effectuer une déclaration auprès de la CNILCNIL
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (www.cnil.fr)
La CNIL remplit des missions :
  * d’information générale ;
  * de veille (droit d’accès des particuliers aux données numériques les concernant) ;
  * de recensement et de publication des fichiers déclarés ;
  * de contrôle et d’investigation auprès des créateurs de fichiers et des systèmes informatiques les traitant ;
  * de proposition pour faire évoluer les réglementations.
Contactez la CNIL pour :
  * les SMS frauduleux (tél. : 33700) ;
  * les spams insidieux (www.signal-spam.fr).
, afin de mettre en œuvre les principes généraux en matière de données à caractère personnel si le dispositif de filtrage permet un contrôle individuel a priori (critères discriminants) ou si des données à caractère personnel sont enregistrées dans les journaux informatiques (rappelons que l’adresse IPadresse IP
Chaque terminal (ordinateur, smartphone, « Internet box », équipement domotique…) relié à un réseau utilisant le protocol IP (IP = Internet Protocol) dispose d’une adresse IP permettant de l’identifier de façon unique sur ce réseau. Ce réseau peut être un réseau privé (comme celui de la maison ou de l’établissement, dans la quasi totalité des cas) ou constituer une portion du réseau Internet.  Dans ce dernier cas, l’adresse IP utilisée par une machine à un instant donné est unique au monde. Dans le premier cas, l’adresse IP visible sur le réseau Internet à un instant donné ne permet d’identifier que la maison (adresse Internet de la « box ») ou l’établissement (adresse Internet du routeur d’établissement), les adresses IP des machines pouvant être les mêmes que celles utilisées dans l’établissement ou la maison d’à côté. L’identification exacte d’une machine sur un réseau d’établissement ne peut donc s’effectuer sur la base de la seule adresse IP visible sur Internet.
a été reconnue par la Cour de justice de l’Union européenne comme étant une donnée à caractère personnel[4]). 

Astuce

Préciser les conditions de filtragefiltrage
Action qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit.
dans les documents d’information comme la charte de l’établissement.

Afficher clairement lorsqu’un contenu est bloqué par le dispositif de filtrage, en indiquant les procédures à suivre en cas de « blocage pédagogique ».

Indiquer clairement aux utilisateurs les procédures à suivre en cas d’incident lié à l’affichage d’un contenu inapproprié.

En savoir plus...

Liens internes

Liens externes 

Texte réglementaire 

Jurisprudence

  • Arrêt de la Cour de cassation du 9 juillet 2008 : « les connexions établies par un salarié sur des sites internet pendant son temps de travail grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumées avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut les rechercher aux fins de les identifier, hors de sa présence ».