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Faire retirer un contenu illicite

Page mise à jour le 12 octobre 2016

Face à un contenu illicite sur internet, il existe deux procédés permettant d’obtenir le retrait de ce contenu : le signalement et la notification.

Présentation

En naviguant sur internet, on peut être confronté à des « contenus illicites ». Cela peut être un contenu choquant : des images portant atteinte à la dignité humaine ou incitation à la haine, un contenu choquant pour les mineurs mais également une atteinte à la vie privée d’une personne, une diffamation, le non-respect des droits d’un auteur, des données à caractère personnel mises en ligne sans autorisation, etc.

Toute personne peut être confrontée à des contenus illicites, aussi bien un élève qu’un professeur ou encore un établissement scolaire.

Face à ce type de contenu, il existe deux voies pour réagir et obtenir leur retrait : le signalement et la notification.

Le signalement

Le signalement est une procédure non juridique proposée par les acteurs du web ou par un acteur public.

On peut classer les possibilités de signalement en deux catégories.

Le signalement sur la plateforme où le contenu illicite est présent.

De nombreuses plateformes proposent de leur signaler directement les contenus illicites, par exemple via un onglet associé à chaque contenu (Facebook) ou par message (YouTube, pour les contenus portant atteinte aux droits d’auteur notamment).

Il est nécessaire de se conformer aux règles édictées par les plateformes. Celles-ci posent souvent des conditions pour la prise en compte du signalement. Parmi ces conditions, on peut citer, par exemple, l’obligation que l’auteur du signalement soit directement concerné par la publication du contenu illicite.

Le signalement sur une plateforme publique.

L’une de ces plateformes est celle du ministère de l’Intérieur qui est accessible à l’adresse suivante : www.internet-signalement.gouv.fr

Les signalements envoyés sont traités par des policiers et gendarmes affectés à la Plateforme d’harmonisation, d’analyse, de recoupement et d’orientation des signalements (Pharos).

Si vous avez un doute sur le caractère illicite du contenu que vous souhaitez signaler, une bonne solution peut être de passer par la plateforme « pointdecontact.net » de l'Association Française des Prestataires de l'Internet (AFPI) qui effectue une préqualification du contenu avant de faire suivre, si justifié, le signalement auprès de Pharos.

Le contenu signalé est visualisé. Puis, si le contenu ou le comportement signalé est illicite, le signalement est orienté vers le service d’enquête compétent. Une enquête pénale peut être ouverte, sous l’autorité d’un procureur de la République qui pourra donner lieu à une injonction de supprimer le contenu et une condamnation pénale.

Les classifications de ces deux portails de signalement ne se recouvrent pas exactement. Celui de l’AFPI, par exemple, liste explicitement la catégorie « Contenus pornographiques, violents ou contraires à la dignité humaine accessibles aux mineurs », contrairement à celui du ministère de l’Intérieur. A contrario, ce dernier propose la catégorie « Injure ou diffamation », ce que ne propose pas celui de l’AFPI.

La procédure de signalement sur plateforme publique présente l’avantage de pouvoir signaler anonymement des contenus qui ne concernent pas directement la personne elle-même qui fait le signalement.

Le système du signalement est efficace et gratuit. Néanmoins, il est souvent moins rapide que le système de la notification. Par ailleurs, il convient de noter que les deux plateformes de signalement citées ne traitent pas des atteintes à la propriété intellectuelle.

La procédure de notification

La procédure de notification permet de porter à la connaissance d’un hébergeur l’existence de contenus illicites qu’il stocke et d’en demander le retrait.

La loi (article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, paragraphe I-7) impose aux hébergeurs de concourir à la lutte contre les infractions les plus graves. Ils doivent, à ce titre, mettre en place « un dispositif facilement accessible et visible permettant à toute personne de porter à leur connaissance » les données portant sur :

  • l’apologie des crimes contre l’humanité ;
  • la provocation à la commission d’actes terroriste et de leur apologie ;
  • l’incitation à la haine raciale, à la haine à l'égard de personnes à raison de leur sexe, de leur orientation ou identité sexuelle ou de leur handicap ;
  • la pornographie enfantine ;
  • l’incitation à la violence, et notamment celle faites aux femmes ;
  • les atteintes à la dignité humaine.

La notification a pour effet d’obliger l’hébergeur à prendre une décision de conservation ou de suppression des données. S’il ne les supprime pas, il endosse la responsabilité sur les contenus. En effet la responsabilité pénale de l’hébergeur pourra être engagée s’il n’a pas retiré promptement le contenu illicite après en avoir eu connaissance[1]. Toutefois, le Conseil constitutionnel a précisé que « ces dispositions ne sauraient avoir pour effet d’engager la responsabilité d’un hébergeur qui n’a pas retiré une information dénoncée comme illicite par un tiers si celle-ci ne présente pas manifestement un tel caractère ou si son retrait n’a pas été ordonné par un juge »[2]. Le caractère « manifeste » ou pas de l’infraction est donc important.

La notification, pour être valable au sens de la loi, doit comporter un certain nombre d’indications[3]. La loi précise, en effet, que « la connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 [les hébergeurs de contenus (NdR)] lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. »

Le respect de ces indications permet dès lors de présumer que l’hébergeur a eu connaissance du caractère manifestement illicite du contenu : on parle de « présomption de connaissance » de l’hébergeur. Les autres formes de notification sont valables mais elles ne permettent pas d’établir cette présomption. C’est pourquoi, pour donner du poids à sa demande et en prévision d’une action en justice éventuelle, il est recommandé d’établir une notification comportant les informations mentionnées ci-dessus.

La notification peut être effectuée par simple courrier électronique ou postal.

Dès la réception, l’hébergeur doit retirer rapidement le contenu en ligne si celui-ci est manifestement illicite. Il lui revient d’apprécier ce caractère manifeste, ce qui fait peser sur lui une responsabilité importante.

Ces deux procédés, signalement et notification, permettent d’obtenir efficacement et rapidement le retrait d’un contenu sur internet.

Néanmoins, l’hébergeur n’a pas l’obligation de vérifier que le contenu n’est pas à nouveau publié sur internet[4].

Dans l’hypothèse où le retrait d’un contenu d’une autre nature que celle prévue à l’article 6-1.7 de la LCENLCEN
La loi pour la confiance dans l’économie numérique, votée en juin 2004, a notamment établi les rôles et responsabilités des acteurs d’Internet. Un décret d’application portant sur les données à conserver par les hébergeurs informatiques est daté de mars 2011. Cette mise en application exige que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les diffuseurs de vidéos, les hébergeurs de blogs conservent systématiquement et de façon rapidement consultable par les autorités judiciaires les données permettant d’identifier un internaute (ou une machine) connecté au Web et ayant émis une contribution quelle qu’en soit la forme.
La loi française ne s’applique que sur le territoire national, ce qui pose la question des hébergements à l’étranger consultables de France.
n’a pas été opéré, la personne ou l’entité victime du préjudice doit alors recourir à la voie judiciaire en saisissant un juge avec l’aide d’un avocat.

Attention à la notification abusive. « Le fait, pour toute personne, de présenter […] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »[5]

Illustration

En novembre 2007, Omar S. et Fred T., Bertrand D. et les sociétés Korokoro et Cocojet ont assigné la société Dailymotion en justice du fait de vidéos mises en ligne par des utilisateurs du service. La diffusion sans autorisation de l’enregistrement du Spectacle d’Omar et Fred sur le site a été considérée comme un acte de contrefaçon, portant atteinte tant à leurs droits d’auteur qu’à leurs droits d’artistes-interprètes.

En effet, après analyse, la cour d’appel de Paris retient que si « c’est à raison que la société Dailymotion entend bénéficier […] du statut d’intermédiaire technique au sens de l’article 6-l-2 de la LCENLCEN
La loi pour la confiance dans l’économie numérique, votée en juin 2004, a notamment établi les rôles et responsabilités des acteurs d’Internet. Un décret d’application portant sur les données à conserver par les hébergeurs informatiques est daté de mars 2011. Cette mise en application exige que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les diffuseurs de vidéos, les hébergeurs de blogs conservent systématiquement et de façon rapidement consultable par les autorités judiciaires les données permettant d’identifier un internaute (ou une machine) connecté au Web et ayant émis une contribution quelle qu’en soit la forme.
La loi française ne s’applique que sur le territoire national, ce qui pose la question des hébergements à l’étranger consultables de France.
», ce qui la dispense du contrôle préalable des contenus, la demande de retrait ayant été effectuée dans les formes le 28 janvier 2008, le « maintien en ligne, du 28 janvier 2008 au 19 janvier 2009, de la séquence “Merci d’être là” extraite du DVD Le Spectacle d’Omar et Fred » représente tant pour les auteurs que pour les artistes-interprètes « un préjudice moral qu’il convient de réparer ».

Les dommages et intérêts ont été fixés par la cour d’appel à 10 000 euros par artistes, soit un total de 50 000 euros[6].

Dans une autre affaire, la cour d’appel de Paris, par un arrêt du 14 janvier 2011, a condamné la société Google pour contrefaçon. En l’espèce, la société Google avait été informée de la présence de fichiers illicites sur son site Google vidéo et les avaient retirés. Les fichiers ont été remis en ligne, près d’un an après leur retrait de Google vidéo. La cour d’appel a considéré que la société Google n’avait pas accompli « les diligences nécessaires en vue de rendre impossible une nouvelle diffusion des fichiers, déjà signalés comme illicites ». Elle a déclaré la société Google coupable d’actes de contrefaçon et l’a condamnée à payer 100 000 euros de dommages et intérêts aux titulaires des droits des fichiers mis en ligne.

La Cour de cassation, dans un arrêt du 30 octobre 2012 a approuvé la cour d’appel qui avait condamné le directeur de publication d’un blog pour n’avoir pas retiré promptement un commentaire litigieux posté par un internaute. 

Astuce

Il est possible d’utiliser parallèlement le signalement et la notification.

En cas d’urgence, pensez également aux possibilités offertes par les outils de filtragefiltrage
Action qui permet de traiter des informations grâce à des automatismes intégrés dans les logiciels qui sélectionnent, orientent, excluent ou détruisent celles-ci. Ainsi on peut filtrer – éliminer – des messages indésirables ou orienter – diriger vers des dossiers définis – les courriels que l’on reçoit.
dont vous disposez. Ils peuvent offrir une parade partielle, mais immédiate, sur le réseau de l’établissement, dans l’attente du retrait du contenu litigieux.

Citations

Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, paragraphe I-5 :

« La connaissance des faits litigieux est présumée acquise par les personnes désignées au 2 [les hébergeurs de contenus (NdR)] lorsqu’il leur est notifié les éléments suivants :

  • la date de la notification ;
  • si le notifiant est une personne physique : ses nom, prénom, profession, domicile, nationalité, date et lieu de naissance ; si le requérant est une personne morale : sa forme, sa dénomination, son siège social et l’organe qui la représente légalement ;
  • les nom et domicile du destinataire ou, s’il s’agit d’une personne morale, sa dénomination et son siège social ;
  • la description des faits litigieux et leur localisation précise ;
  • les motifs pour lesquels le contenu doit être retiré, comprenant la mention des dispositions légales et des justifications de faits ;
  • la copie de la correspondance adressée à l’auteur ou à l’éditeur des informations ou activités litigieuses demandant leur interruption, leur retrait ou leur modification, ou la justification de ce que l’auteur ou l’éditeur n’a pu être contacté. »

Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, paragraphe I-4 :

« Le fait, pour toute personne, de présenter […] un contenu ou une activité comme étant illicite dans le but d’en obtenir le retrait ou d’en faire cesser la diffusion, alors qu’elle sait cette information inexacte, est puni d’une peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende. »

Article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004, paragraphe I-7 :

« Les personnes mentionnées aux 1 et 2 ne sont pas soumises à une obligation générale de surveiller les informations qu'elles transmettent ou stockent, ni à une obligation générale de rechercher des faits ou des circonstances révélant des activités illicites. Le précédent alinéa est sans préjudice de toute activité de surveillance ciblée et temporaire demandée par l'autorité judiciaire. »

En savoir plus

Liens internes

Liens externes

Jurisprudence

Ordonnance de référé du tribunal de grande instance de Paris du 13 avril 2010.