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Droit de l’internet

Page mise à jour le 17 octobre 2016

L’idée est encore répandue selon laquelle internet serait une zone de « non droit ». Or la réalité est tout autre. Non seulement le droit « normal » s’y applique comme partout, mais on peut même affirmer sans trop se tromper qu’il existe aujourd’hui une multiplication exponentielle des références légales spécifiques en la matière.

Présentation

En moins de dix ans, le droit de l’internet est devenu une réalité. Construit à l’origine à coup de jurisprudences, on lui a ensuite consacré des lois entières.

Le Code de l’éducation n’a pas échappé à la question d’internet : la loi du 12 juin 2009 favorisant la diffusion et la protection de la création sur internet[1] a en effet créé un article spécifique dans le Code de l’éducation[2].

Plus récemment, la loi d’orientation et de programmation pour la refondation de l’école de la République a instauré un « service public du numérique éducatif »[3].

Ce que l’on peut aujourd’hui appeler le droit de l’internet se compose de quatre types de sources : la loi (ou le règlement européen), la jurisprudence, les contrats et les chartes.

Sur le plan législatif, on peut distinguer trois types de lois :

- les lois qui ont été créées spécifiquement pour instaurer des règles sur internet. On peut citer à cet égard la loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004[4]. On l’appelle souvent la « LCENLCEN
La loi pour la confiance dans l’économie numérique, votée en juin 2004, a notamment établi les rôles et responsabilités des acteurs d’Internet. Un décret d’application portant sur les données à conserver par les hébergeurs informatiques est daté de mars 2011. Cette mise en application exige que les fournisseurs d’accès à Internet (FAI), les diffuseurs de vidéos, les hébergeurs de blogs conservent systématiquement et de façon rapidement consultable par les autorités judiciaires les données permettant d’identifier un internaute (ou une machine) connecté au Web et ayant émis une contribution quelle qu’en soit la forme.
La loi française ne s’applique que sur le territoire national, ce qui pose la question des hébergements à l’étranger consultables de France.
». Cette loi a posé les jalons des règles applicables sur internet.
- les lois qui ont été créées dans un autre objectif qu’imposer des règles sur internet mais qui comportent des dispositions qui visent expressément à s’appliquer sur internet, et notamment :

  • la loi du 14 mars 2011 d’orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, appelée « LOPPSI 2 », crée des dispositions spécifiques à la cybercriminalité[5] ;
  • la loi du 13 novembre 2014 renforçant les dispositions relatives à la lutte contre le terrorisme[6] et ses décrets d’application du 5 février 2015[7] et du 4 mars 2015[8] ont mis en place des procédures administratives auprès des fournisseurs d’accès internet et des moteurs de recherche afin de bloquer ou déréférencer les sites provoquant à des actes de terrorisme ou en faisant l'apologie, et les sites diffusant des images et représentations de mineurs à caractère pornographique ;
  • les lois du 18 décembre 2013 relative à la programmation militaire pour les années 2014 à 2019[9] et du 24 juillet 2015 relative au renseignement portant diverses dispositions concernant la défense et la sécurité nationale et consacrant l’accès administratif aux données d’identification et de connexion auprès des intermédiaires techniques de l’internet[10] ;
  • la loi du 17 mars 2014 relative à la consommation (dite Loi Hamon)[11] et son décret d’application du 30 septembre 2014[12] ont introduit des obligations spécifiques au commerce en ligne ;
  • la loi du 3 juin 2016 renforçant la lutte contre le crime organisé, le terrorisme et leur financement, et améliorant l'efficacité et les garanties de la procédure pénale a instauré le délit de consultation de sites terroristes ;

- les lois qui ne comportent pas de dispositions spécifiques à internet mais qui s’appliqueront néanmoins sur internet. C’est le cas par exemple de la loi « Informatique et libertés » du 6 janvier 1978[13]

Astuce

Il est important de lire les conditions générales que l’on accepte (par un clic) sur internet.

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