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Correspondance privée et le monde numérique

Page mise à jour le 25 octobre 2016

Il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. En pratique, cette définition s’applique aux courriers électroniques, à la messagerie instantanée, aux MMS et SMS, aux listes de discussions, lorsque la détermination des destinataires est possible de manière sûre et précise, en fonction de certains éléments, préalablement vérifiés, ou encore aux échanges sur les profils ou moyens de communication privés des réseaux sociaux.
La correspondance privée est protégée par le droit du secret et sa violation est punie par la loi.

Présentation

Le numérique à l’école, c’est aussi le numérique utilisé dans un cadre privé. On peut citer de nombreux exemples de relations privées numériques dans le monde éducatif : les échanges parents / professeurs, les échanges élèves / professeurs, les échanges entre élèves, les échanges entre collègues… 

Qu’est-ce que la correspondance privée ? 

L’article 1er de la loi pour la confiance dans l’économie numérique distingue la correspondance privée de la communication au public par voie électronique.

Il est nécessaire de déterminer dans quelle catégorie l’on se situe car les règles juridiques applicables sont différentes.

La communication au public par voie électronique se définit comme « toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée »[1]. Elle correspond donc aux blogs, aux forums de discussion, aux publications des sites web, etc. Cette notion est précisée dans la fiche « Espace d’expression collective ».

De l’autre côté, les juges ont précisé depuis de nombreuses années qu’« il y a correspondance privée lorsque le message est exclusivement destiné à une ou plusieurs personnes, physiques ou morales, déterminées et individualisées. » [2]

Appliqué à l’origine aux lettres postales, ce principe s’est étendu aux correspondances téléphoniques, puis, de proche en proche, à toutes les correspondances émises par la voie de communications électroniques, notamment SMS, courrier électronique, messagerie instantanée[3].

Enfin, il existe des éléments sur internet qui ne sont pas précisément classés dans l’une ou l’autre de ces catégories. On peut citer comme exemple le « mur » Facebook. La qualification de correspondance privée ou de communication au public n’est pas facile à établir. D’après la Cour de cassation, cela dépend étroitement des paramétrages du compte de l’utilisateur (pour des précisons supplémentaires, lire la fiche « Réseaux et médias sociaux »).

Lorsque l’on est dans le cadre de la correspondance privée, il faut respecter certaines règles. 

Quelles sont les règles applicables ? 

Toute correspondance privée quel que soit l’appareil utilisé (téléphone fixe ou mobile, ordinateur, tablette) est couverte par le secret. L’article L. 801-1 du Code de la sécurité intérieure précise que « le secret des correspondances émises par la voie des communications électroniques est garanti par la loi ».

Le principe de confidentialité des correspondances électroniques est également rappelé à l’article L.32-3 du Code des postes et des communications électroniques. Il est ainsi précisé que les opérateurs de réseaux de communications électroniques et les membres de leur personnel, ainsi que les fournisseurs de services de communication au public en ligne permettant à leurs utilisateurs d’échanger des correspondances et les membres de leur personnel sont tenus à une obligation de secret.

La violation de ce principe est punie sévèrement[4]. Sur internet, le fait « commis de mauvaise foi, d’intercepter, de détourner, d’utiliser ou de divulguer des correspondances émises, transmises ou reçues par la voie des télécommunications ou de procéder à l’installation d’appareils conçus pour réaliser de telles interceptions » est puni d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende

Le principe de confidentialité des correspondances privées connaît cependant des exceptions : 

  • Dans le cadre d’une instruction pénale, un juge d’instruction peut ordonner l’interception des correspondances privées. Cette interception ne peut avoir lieu que dans le cadre d’une information judiciaire et pour des infractions présentant un certain degré de gravité[7].
  • Enfin, des interceptions de sécurité peuvent être autorisées, à titre exceptionnel, par le Premier ministre, pour des motifs limitativement énumérés (art. L.811-3 du Code de la sécurité intérieure), comme par exemple la prévention du terrorisme ou la prévention de la criminalité et de la délinquance organisée.

La question du contrôle

Peut-on contrôler les courriers électroniques des autres ? Les professeurs peuvent-ils contrôler les courriers électroniques des élèves ? Les parents ceux de leur enfant ? Un chef d’établissement, les courriers électroniques des employés et professeurs ? 

La réponse est différente selon les situations. 

Concernant les élèves, on peut comprendre que les personnes responsables des actes de ceux-ci souhaitent parfois accéder à ces informations : les parents dans le cadre privé et les professeurs dans le cadre éducatif. Néanmoins, les enfants ont droit au respect de leur vie privée et de leur correspondance, ce principe étant d'ailleurs posé par la convention relative aux droits de l'enfant de l'ONU[5].

Dans le cadre professionnel, les courriels envoyés au moyen de la messagerie professionnelle ne sont pas, par principe, présumés privés. L’employeur peut donc légitimement avoir accès à ces messages, sauf si leur caractère privé est indiqué de façon claire. Si le salarié veut envoyer des messages privés, il doit identifier ces messages comme « privé » ou « personnel ». Le moyen courant est de le préciser dans l’objet du message. 

L’employeur ne pourra alors pas lire le message « sauf risque ou événement particulier »[6].

La question de l’usage de la correspondance privée

Peut-on utiliser une correspondance qui nous est adressée ? Oui, il convient néanmoins de veiller à ne pas porter atteinte dans cette utilisation au droit des tiers : droit à l’image, à la vie privée, droit d’auteur (pour des précisions complémentaires lire les fiches « Image et vidéo » « Reprise de contenus présents sur le web », « Vie privée et internet »).

Illustration

Dans un arrêt du 2 octobre 2001[8], la Cour de cassation a rappelé que « le salarié a droit, même au temps et au lieu de travail, au respect de l'intimité de sa vie privée ; que celle-ci implique en particulier le secret des correspondances ; que l'employeur ne peut dès lors, sans violation de cette liberté fondamentale, prendre connaissance des messages personnels émis par le salarié et reçus par lui grâce à un outil informatique mis à sa disposition pour son travail et ceci même au cas où l'employeur aurait interdit une utilisation non professionnelle de l'ordinateur ». Dans cette affaire, le salarié avait été licencié au motif qu’il exerçait une activité parallèle pendant ses heures de travail. Pour justifier le licenciement, son employeur avait consulté la messagerie professionnelle du salarié et notamment un message intitulé comme « personnel ».

La Cour de cassation a néanmoins nuancé ce droit dans un arrêt de sa chambre sociale du 17 mai 2005. Elle a précisé que l’employeur ne peut pas ouvrir les fichiers personnels du salarié, « sauf risque ou évènement particulier »[6].

La Cour de cassation a également rappelé, en 2011, que « les courriels adressés ou reçus par le salarié à l'aide de l'outil informatique mis à sa disposition par l'employeur pour les besoins de son travail sont présumés avoir un caractère professionnel ». L’employeur est en droit de les ouvrir en dehors de la présence de l’intéressé sauf s’ils sont identifiés comme étant personnels. Dans cette affaire, les emails du salarié n’étaient pas identifiés « comme étant personnels et qu’ils étaient, sans signe distinctif, dans sa messagerie professionnelle ». Les juges ont déduit « qu’ils pouvaient être régulièrement ouverts par l’employeur et que la preuve ainsi rapportée était licite ».[9]

Concernant l’utilisation de Facebook, dans un arrêt de novembre 2011, la Cour d’appel de Besançon a confirmé le licenciement d’un salarié en considérant qu’un « mur » sur lequel il est possible de partager des informations sans restrictions « doit être nécessairement considéré, au regard de sa finalité et de son organisation, comme un espace public » et qu’un « mur » dont l’accès est limité aux seuls contacts « amis » doit être considéré comme un espace privé. Elle a ainsi jugé que la salariée ne pouvait ignorer le fonctionnement du site Facebook et que sa conversation n’était pas privée ; car elle disposait de la faculté de s'entretenir en particulier avec la personne en utilisant la fonctionnalité adéquate proposée par le site.[10]

Enfin, à propos de l’utilisation des réseaux sociaux également, dans un arrêt du 10 avril 2013[11], la Cour de cassation est venue préciser les règles en la matière. Dans cette affaire, Mme X a publié des propos sur Facebook et MSN « qui étaient accessibles à ses différents amis ou contacts ». Son ancien employeur jugeait que ces propos constituaient une injure publique à son égard. La Cour d’appel de Paris avait retenu que ces propos n’étaient pas publics car ils n’étaient accessibles qu’à un groupe restreint d’amis de Mme X, il n’y avait donc pas lieu de retenir la qualification d’injure publique. La Cour de cassation approuve la Cour d’appel en constatant que « les propos litigieux avaient été diffusés sur les comptes ouverts par Mme X tant sur le site Facebook que sur le site MSN, lesquels n’étaient en l’espèce accessibles qu’aux seules personnes agréées par l’intéressée, en nombre très restreint (…) ces propos ne constituaient pas des injures publiques ».

Dans un arrêt du 19 juin 2013, la chambre sociale de la Cour de cassation a considéré que les dossiers et fichiers créés par un salarié grâce à l'outil informatique mis à sa disposition par son employeur pour l'exécution de son travail sont présumés, sauf si le salarié les identifie comme étant personnels, avoir un caractère professionnel de sorte que l'employeur peut y avoir accès hors sa présence. Par conséquent, « les courriels et fichiers intégrés dans le disque dur de l'ordinateur mis à disposition du salarié par l'employeur ne sont pas identifiés comme personnels du seul fait qu'ils émanent initialement de la messagerie électronique personnelle du salarié ».

Enfin, dans un arrêt du 10 mai 2012, la Cour de cassation est venue préciser que « la seule dénomination "Mes documents" donnée à un fichier ne lui confère pas un caractère personnel ». L'employeur est donc en droit d’ouvrir un fichier ou répertoire ainsi dénommé, sur l'outil informatique mis à la disposition du salarié pour les besoins de son travail, hors la présence de l'intéressé[12].

Astuce

Il est important de se déconnecter de ses espaces privés après chaque utilisation (notamment en cas de connexion depuis un ordinateur public) et de ne pas communiquer ses mots de passe afin que d’autres personnes ne puissent y accéder.

Bien identifier les messages privés sur la messagerie professionnelle, par exemple en mettant « [PRIVÉ] » ou « [PERSONNEL] » en tête du sujet, voire « [MESSAGE PRIVÉ] ».

Bien identifier les éventuels dossiers ou fichiers privés sur l’ordinateur ou le service de stockage mis à disposition dans le cadre professionnel, par exemple en les nommant « Dossier personnel » ou « Dossier privé ».

Lorsque l’on fait un usage privé des moyens mis à disposition dans le cadre professionnel, veiller à ce qu’il demeure loyal et proportionné au regard de la finalité première de ces moyens et des besoins prioritaires de la communauté scolaire.

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