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Foire aux questions

Ai-je le droit d’effectuer un lien vers le site « Internet responsable » sur mon blog/site ?

Le site « Internet Responsable » autorise la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers son contenu. La mention explicite du site Éduscol dans l'intitulé du lien est souhaitée mais pas obligatoire.

Le Centre national de documentation pédagogique (CNDP) et le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative se réservent le droit de mettre fin à cette tolérance à tout moment s’il leur paraît que le lien établi avec le site liant est de nature à porter atteinte à leurs intérêts.

À titre d’exemple, tout site externe pointant vers le site http://eduscol.education.fr/internet-responsable/ et diffusant des informations à caractère polémique, pornographique, xénophobe est strictement interdit.

Ai-je le droit d’utiliser les contenus du site « Internet responsable » ?

Le site « Internet responsable » met à la disposition des internautes des contenus, tous protégés par le droit de la propriété intellectuelle :

  • des éléments de fond (textes, graphismes, photographies) et des éléments de forme (plan, disposition des matières, organisation des données) qui relèvent de la propriété du ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et du Centre national de documentation pédagogique ;
  • des liens hypertextes dont l’activation permet l’ouverture ou le téléchargement de contenus d’un site extérieur au site « Internet responsable » et dont la responsabilité relève du directeur de publication/du propriétaire du site lié.

Le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative et le Centre national de documentation pédagogique permettent, sauf indication explicite contraire, l’utilisation des contenus du site selon les termes de la licence Creative Commons by-nc-sa 2.0 (Paternité - Pas d'utilisation commerciale - Partage à l'identique).  

L’internaute est donc libre de réutiliser les contenus du ministère de l’Éducation  nationale, de la Jeunesse, de la Vie associative et du Centre national de documentation pédagogique – à l’exception des contenus issus des liens hypertextes, propriétés des sites liés et des contenus propriétés de tiers – en se conformant aux exigences suivantes : 

  • respect de la paternité initiale de l’œuvre ;
  • utilisation non commerciale ;
  • modification, redistribution des œuvres présentes sur le site avec partage dans les mêmes conditions ;

Comment signaler un contenu ou un site qui me paraît illicite ?

Si, lors de vos connexions Internet, vous avez rencontré un contenu que vous jugez illicite ou attentatoire à la dignité humaine, c’est-à-dire des contenus révélant (article 6-I- alinéa 7 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique) : 

  • de la pornographie enfantine, de la pornographie mettant en scène un mineur (article 227-23 du Code pénal) ;

et/ou 

  • l’apologie de crimes contre l'humanité, la provocation à la discrimination, à la haine ou à la violence à l'égard d'une personne, d'un groupe de personnes en raison de leur origine, ou de leur appartenance ou non à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée (cinquième et huitième alinéa de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse).

Vous êtes invités à le signaler :

  • soit en cliquant sur le lien suivant : www.pointdecontact.net ; 
  • soit en contactant la gendarmerie par mail :
  • judiciaire@gendarmerie.defense.gouv.fr ;
  • soit en le signalant au CNDP par courrier recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : Téléport 1, Bâtiment @4, B.P. 80158, 86961 Futuroscope cedex.

À quelles fins mes données sont-elles utilisées ?

Les données personnelles recueillies par le site « Internet responsable » sont destinées uniquement à l’alimentation de listes de diffusion pour l’envoi de nos lettres d’information. Nous vous rappelons que vous disposez de la faculté de vous désabonner de nos produits en cliquant sur la mention « ne plus recevoir » présente sur chacune des lettres d’information que vous recevez. 

Dans quels cas dois-je contacter la CNIL ?

La Commission nationale de l’informatique et des libertés (CNILCNIL
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (www.cnil.fr)
La CNIL remplit des missions :
  * d’information générale ;
  * de veille (droit d’accès des particuliers aux données numériques les concernant) ;
  * de recensement et de publication des fichiers déclarés ;
  * de contrôle et d’investigation auprès des créateurs de fichiers et des systèmes informatiques les traitant ;
  * de proposition pour faire évoluer les réglementations.
Contactez la CNIL pour :
  * les SMS frauduleux (tél. : 33700) ;
  * les spams insidieux (www.signal-spam.fr).
www.cnil.fr est investie d’un pouvoir de contrôle et de sanction et joue également un rôle d’alerte et de conseil. Vous êtes invité à parcourir le site de la CNILCNIL
« La Commission nationale de l’informatique et des libertés est chargée de veiller à ce que l’informatique soit au service du citoyen et qu’elle ne porte atteinte ni à l’identité humaine, ni aux droits de l’homme, ni à la vie privée, ni aux libertés individuelles ou publiques. » (www.cnil.fr)
La CNIL remplit des missions :
  * d’information générale ;
  * de veille (droit d’accès des particuliers aux données numériques les concernant) ;
  * de recensement et de publication des fichiers déclarés ;
  * de contrôle et d’investigation auprès des créateurs de fichiers et des systèmes informatiques les traitant ;
  * de proposition pour faire évoluer les réglementations.
Contactez la CNIL pour :
  * les SMS frauduleux (tél. : 33700) ;
  * les spams insidieux (www.signal-spam.fr).
ou à prendre directement contact avec cette autorité administrative indépendante dès que vous souhaitez connaître vos droits et obligations quant à la divulgation de vos données personnelles à un tiers demandeur. Cette institution a pour particularité de fournir des informations, d’aider et protéger les citoyens en quête de renseignements quant aux modalités de transmission de leurs données personnelles.

De plus, elle est une autorité incontournable dans la mise en place et le contrôle de fichiers de données à caractère nominatif : elle permet ou non la création de ces fichiers (autorisation/déclaration) et en condamne les utilisations détournées et illicites.
À ce titre, le pouvoir contentieux de cette autorité lui permet notamment de prononcer des avertissements, des sanctions pécuniaires, voire le retrait de l’autorisation en cas d’absence de régulation imposée par la CNIL au responsable du traitement.

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