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Accord sectoriel du 1er février 2012

L’exception pédagogique prévue à l’article L. 122-5 3° e) du Code de la propriété intellectuelle nécessite, pour son application, la négociation de plusieurs accords sectoriels intéressant les différents supports des œuvres pouvant être reproduites et/ou représentées dans le cadre d’activités pédagogiques ou de recherche (imprimés, œuvres des arts visuels, œuvres audiovisuelles, œuvres musicales, etc.).

À ce titre, un protocole d’accord transitoire encadrant l’utilisation des livres, de la musique imprimée, des publications périodiques et des œuvres des arts visuels a été de nouveau signé le 1er février 2012 entre le ministère de l’Éducation nationale, de la Jeunesse et de la Vie associative, le ministère de l’Enseignement supérieur et de la Recherche, la conférence des présidents d’université et les sociétés d’auteur (AVA[1], SEAM[2], SACD[3]).

Il prolonge l’application du précédent accord (signé le 8 décembre 2010), pour les années 2012 et 2013 et précise les conditions de mise en œuvre de l’exception pédagogique :

  • D’une part, l’accord définit les termes d’« œuvres conçues à des fins pédagogiques » (OCFP) et des « œuvres réalisées pour une édition numérique de l’écrit » (Orene) et autorise désormais certains usages précédemment exclus du champ de cette exception.
  • D’autre part, l’accord précise le périmètre de la reproduction numérique temporaire de l’œuvre (par scannérisation et par « ressaisie du texte » également) sous forme de fichiers pour les besoins d’une représentation numérique en classe via un vidéo-projecteur, un TBI ou tout autre matériel permettant le même type d’usage. La seule finalité suivie par la communauté éducative doit être celle de l’illustration dans le cadre de l’enseignement et de la recherche (étayer une discussion, un développement ou une argumentation). Aucun stockage numérique des œuvres n’est toléré au-delà de la séquence d’enseignement, ni aucune rediffusion desdits fichiers vers le réseau informatique interne ou externe de l’établissement. Les OCFP bénéficient d’une possible reproduction numérique sous la forme d’extraits uniquement.
  • L’interdiction générale de réaliser des compilations d’œuvres ou d’extraits d’œuvres via des bases de données numériques demeure et est étendue à toutes les publications qui ne sont pas uniquement des « publications périodiques ». Par exception, la compilation d’œuvres est autorisée si elle est conçue pour une mise en perspective pédagogique.
  • Enfin, le protocole d’accord étend et précise l’utilisation d’œuvres protégées au bénéfice des services des ministères pour la réalisation de sujets d’examen et concours et les conditions de leur mise en ligne. 

Pour en savoir plus :

  • Le protocole d’accord :

http://www.education.gouv.fr/pid25535/bulletin_officiel.html?cid_bo=59631

  • Un tableau récapitulatif des droits :

http://media.education.gouv.fr/file/16/16/0/propriete_intellectuelle_213160.pdf 

 

[1] AVA : Société des arts visuels associés

[2] SEAM : Société des éditeurs et auteurs de la musique

[3] SACD : Société des auteurs et compositeurs dramatiques

 

Publié le 05 juin 2012