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Les travaux réglementés pour les mineurs dans la Fonction publique territoriale - Décret n° 2016-1070 du 3 août 2016

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Le décret n° 2016-1070 du 3 août 2016 crée une procédure de dérogation permettant aux jeunes âgés d’au moins quinze ans et de moins de dix-huit ans en situation de formation professionnelle dans la Fonction publique territoriale d’effectuer des travaux dits « réglementés ».

Pour accompagner la mise en œuvre de cette procédure de dérogation dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics, le ministre de l’aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales a adressé aux préfets de région et de département une note d’information n° ARCB1616 385N du 7 septembre 2016. Cette note rappelle le champ d’application du dispositif, détaille les différentes étapes d’élaboration de la délibération de dérogation, rappelle les obligations des employeurs territoriaux vis-à-vis des jeunes mineurs, et précise les travaux interdits susceptibles de dérogation (travaux réglementés), et ceux ne pouvant faire l’objet d’aucune dérogation.