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Expérimentation pour trois ans d'une admission de bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs - Décret n° 2017-515 et arrêté du 10 avril 2017

Le décret n° 2017-515 du 10 avril 2017, en vigueur à compter du 13 avril 2017, porte expérimentation pour trois ans d'une admission de bacheliers professionnels dans une section de techniciens supérieurs. Il précise les modalités de mise en œuvre et d'évaluation de l'expérimentation qui permet aux recteurs d'académie dans les régions académiques dont la liste est fixée par arrêté d'admettre dans une section de techniciens supérieurs de l'enseignement public les titulaires d'un baccalauréat professionnel, sur l'avis d'orientation favorable du conseil de classe de leur établissement d'origine.

L’arrêté du 10 avril 2017, pris en application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté, fixe les régions académiques dans lesquelles est conduite l'expérimentation de modalités d'admission dans une section de techniciens supérieurs pour les titulaires d'un baccalauréat professionnel. L’article 1 précise que : « Les titulaires d'un baccalauréat professionnel dans les régions académiques Bourgogne - Franche-Comté, Bretagne et Hauts-de-France peuvent être admis, à titre expérimental, dans les sections de techniciens supérieurs par décision du recteur d'académie dans les conditions fixées par le décret susvisé. »