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La création d’une aide financière pour les apprentis de moins de vingt et un ans - Décret n° 2017-267 du 28 février 2017

Le décret n° 2017-267 du 28 février 2017, publié au JO n° 52 du 2 mars 2017, crée une aide financière pour les apprentis âgés de moins de vingt et un ans recrutés entre le 1er juin 2016 et le 31 mai 2017 afin d’améliorer leur pouvoir d'achat. Versée par l'Etat au titre de la campagne d'apprentissage 2016-2017, elle est fixée à 335 euros.

Il est précisé à l’article 2 que :

« Le montant de l'aide forfaitaire est fixé à 335 euros, quelle que soit la durée du contrat d'apprentissage.
L'apprenti signataire de plusieurs contrats d'apprentissage au cours de la période mentionnée à l'article 1er ne peut bénéficier de cette aide qu'une seule fois.
L'aide est cumulable avec toutes les autres aides perçues par le bénéficiaire, y compris les prestations sociales.
Il n'est pas tenu compte de cette aide pour la détermination des plafonds de ressources du foyer fiscal de rattachement de l'apprenti pour le bénéfice de prestations sociales.
Elle est incessible et insaisissable. »

Ce texte est en vigueur depuis le 3 mars 2017.