L'éducation nationale

Le rôle de l'éducation nationale dans le dispositif général de l'apprentissage
L'éducation nationale assure en matière d'apprentissage une mission qui porte à la fois sur l'ensemble du dispositif et sur la mise en œuvre de cette voie de formation dans son propre réseau d'établissements.

Au niveau académique

  • Les services académiques d'inspection de l'apprentissage (SAIA)

Le rôle de l'éducation nationale en matière d'apprentissage, inscrit dans la loi de 1971, a été précisé par la création du Service académique de l'inspection de l'apprentissage (SAIA), placé sous l'autorité du recteur (article R. 6251-1 du code du travail).

L'inspection de l'apprentissage (hors apprentissage agricole) est assurée par des fonctionnaires des corps d'inspection à compétence pédagogique ou, dans le cas de l'enseignement supérieur, par des enseignants chercheurs.

Le SAIA a pour missions principales l'inspection pédagogique et administrative des CFA, ainsi que le contrôle de la formation donnée aux apprentis dans les entreprises. En outre, le SAIA peut apporter, en accord avec les organismes gestionnaires, ses conseils aux CFA et son concours à la formation des personnels des CFA ainsi qu'à l'information et à la formation des maîtres d'apprentissage. Enfin, c'est par l'intermédiaire du SAIA que le recteur délivre un certain nombre d'autorisations prévues par le code du travail, qui ont un impact direct sur la qualité des formations : dérogation aux dates d'entrée en apprentissage, adaptation de la durée des contrats, qualification du maître d'apprentissage, habilitation des entreprises à assurer une partie de la formation qui relève d'un CFA, période de formation à l'étranger…

Les SAIA apportent aussi leur concours aux conseils régionaux pour l'exercice des compétences que le législateur leur a attribuées en matière d'apprentissage. Le champ de compétence des corps d'inspection dans le domaine de l'apprentissage est donc étendu, et peut varier suivant les conventions de mise à disposition passées entre les préfets et les conseils régionaux. C'est ainsi que le SAIA peut donner un avis sur les demandes de convention pour la création de CFA, les projets de budget et demandes de subventions pour constructions et équipements présentées par les CFA, les propositions de contrats de qualité entre la région et les CFA. Le SAIA peut participer également à l'élaboration des contrats plans régionaux de développement des formations professionnelles, ainsi qu'à l'élaboration des contrats d'objectifs et de moyens.

Au niveau national

  • La réglementation

Le ministère de l’éducation nationale participe, en collaboration avec le ministère chargé du travail, à l’élaboration et au suivi de la règlementation relative à l’apprentissage.

  • Les conventions générales de coopération portant spécifiquement sur l'apprentissage

Le ministère de l'éducation nationale a signé une convention de coopération dont l'objet est principalement la mise en œuvre des formations par apprentissage avec le Comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du Bâtiment et des travaux publics (CCCA/BTP).

Le CCCA/BTP joue un rôle important dans les formations initiales des secteurs du Bâtiment et des travaux publics (BTP), qu'elles s'effectuent sous statut scolaire ou par apprentissage. Il a par ailleurs une longue expérience de la gestion paritaire puisqu'il associe depuis 1949 des employeurs et des salariés à la gestion de l'apprentissage.

Une nouvelle convention, d'une durée de 5 ans, a été signée le 21 décembre 2012.

  • Les CFA à recrutement national

Actuellement, les CFA à recrutement national sont au nombre de 4.

Deux conventions avec le ministère de l’éducation nationale :

- le CFA à recrutement national des métiers de la musique dont l’organisme gestionnaire est l’Institut technologique européen des métiers de la musique, (ITEMM)

- le CFA à recrutement national des compagnons du devoir dont l’organisme gestionnaire est l’Association ouvrière des compagnons du devoir du tour de France (AOCDTF)

Deux conventions avec le ministère chargé de l’enseignement supérieur et de la recherche :

- le CFA à recrutement national des arts de la scène dont l’organisme gestionnaire est l’Opéra national de Lorraine

- le CFA à recrutement national Formapresse dont l’organisme gestionnaire est FORMAPRESSE.
 



Le réseau apprentissage de l'éducation nationale

Les formations par apprentissage offertes dans les EPLE

Il existe dans les EPLE quatre structures de formation :
- les centres de formation d'apprentis (CFA)
- les sections d'apprentissage (SA)bilan_EPLE_13-14.jpg
- les unités de formation par apprentissage (UFA)
- les conventions de prestation de service ou L. 6231-3.

Bilan de l'apprentissage en Etablissement public local d'enseignement (EPLE) en 2013-2014.

Le centre de formation d'apprentis « public »
La création d'un CFA géré par un EPLE obéit aux mêmes règles que celles qui régissent la création de tous les CFA. La création d'un centre de formation d'apprentis « public » fait donc l'objet d'une convention conclue entre le conseil régional et un établissement public local d'enseignement.
Le chef d’établissement a la responsabilité administrative, pédagogique et financière du CFA.

La section d'apprentissage
La section d'apprentissage est créée par convention entre trois partenaires :
- le président du conseil régional,
- le responsable de l'établissement d'enseignement ou de formation et de recherche après accord du conseil d'administration ou de l'instance délibérante en tenant lieu,
- l'une des personnes morales énumérées à l'article L. 6232-1 du code du travail (entreprise, groupement professionnel …).
Cette convention est conclue pour une durée au moins égale à celle du cycle de la formation pour laquelle elle a été ouverte. Le responsable de l'établissement où est créée une section d'apprentissage est chargé de la direction pédagogique et administrative de cette section. Le budget de la section constitue une section particulière du budget général de l'établissement dans lequel est créée cette section.

L'unité de formation par apprentissage (UFA)
L'UFA est créée par convention entre :
- un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou un établissement de formation et de recherche ;
- et un centre de formation d'apprentis, quel qu'en soit l'organisme gestionnaire.
Le contenu de cette convention est défini à l'article D. 6232-25 du code du travail. Le directeur du CFA assure la responsabilité administrative de l'UFA. En revanche, le responsable de l'établissement d'enseignement où est créée une UFA assume la responsabilité pédagogique de la formation.

La convention de prestation de services L. 6231-3

Une L. 6231-3 est créée par convention entre deux partenaires :
- un établissement d'enseignement public ou privé sous contrat ou un établissements d'enseignement technique ou professionnel reconnu ou agréé par l'Etat ;
- un centre de formation d'apprentis.
Aux termes de cette convention l'établissement assure tout ou partie des enseignements normalement dispensés par le CFA. Le CFA conserve les responsabilités administrative et pédagogique.
Ouvrir une formation par apprentissage dans un EPLE.
 

L'appui du ministère à l'apprentissage en EPLE

La Direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) assure l'animation du réseau apprentissage sous trois formes principales :mixite.jpg

  • la constitution et la coordination de groupes de travail nationaux chargés de l'élaboration de documents visant à mutualiser les actions et ressources académiques (Par exemple : La mixité des publics en formation professionnelle) ;
  • la coordination et l'appui de l'action des Réseaux opérationnels de proximité (ROP), regroupements interacadémiques constituant des lieux d'échanges, de production, de mutualisation et d'innovations pédagogiques en matière d'apprentissage. Les 7 ROP, composés d'inspecteurs, de chefs d'établissement, de formateurs en apprentissage, se réunissent chacun une fois par an ;
  • le financement et le pilotage du centre national de ressources pour l'alternance en apprentissage dont le site Internet a renforcé la communication des ressources et des outils pédagogiques.