Guide des préconisations techniques pour la protection des mineurs

Procédures d'urgence

Dans la circulaire n°2004-035 du 18-2-2004 parue au Bulletin officiel de l'Éducation nationale (BOEN) du 26 février 2004, le ministre indique la mise en place d'une chaîne d'information qui doit être utilisée en cas d'incidents liés à l'usage des TIC dans le cadre pédagogique.

Une chaîne d'information

Elle est constituée comme suit :

  • au sein de chaque établissement ou école, les membres de l'équipe pédagogique informent le chef d'établissement ou le directeur d'école des incidents constatés ;
  • la cellule académique constituée autour du CTICE, avec l'appui du RSSI, est informée des incidents se produisant dans les établissements et écoles par le chef d'établissement ou le directeur d'école ;
  • en cas de besoin, cette cellule académique informe la cellule nationale de coordination par l'intermédiaire des dispositifs d'assistance mis à disposition (interface web et courrier électronique). Au besoin, le haut fonctionnaire de défense est informé.

Moyens de contact :

  • Contacter la cellule nationale de coordination
  • Par ailleurs, les établissements peuvent écrire par courrier électronique pour solliciter une assistance psychologique au niveau national.
  • Remplir le formulaire d'assistance psychologique

Dans tous les cas, la non résolution d'un incident à un niveau doit entraîner la transmission de l'information au niveau supérieur. Toutes les informations relatives aux incidents devront être conservées (en particulier les " journaux " de connexions ou logs).

Utilisation de cette chaîne d'information

Elle doit avoir lieu dans les situations suivantes.

Découverte d'un site internet inapproprié dans le cadre pédagogique et non bloqué par le dispositif de sélection ou de contrôle mis en œuvre par l'établissement ou l'école

Deux cas peuvent se présenter selon la solution retenue par l'établissement ou l'école :

  • si cette solution est basée sur la " liste noire " nationale, ce site doit être signalé à la cellule qui gère cette liste. Pour cela il suffit de compléter le formulaire disponible à l'adresseaiedu.education.fr ; un moteur d'analyse étudiera la page et décidera de son ajout ;
  • si cette solution est basée sur une solution d'un éditeur, il faut alors utiliser les moyens mis à disposition par l'éditeur. Le site peut aussi être signalé à la cellule de gestion de la liste noire par le formulaire www.aiedu.education.fr afin de l'ajouter à la " liste noire " nationale.

Dans l'attente de l'ajout à la liste noire du site signalé, il peut être possible de supprimer localement l'accès à ce site par l'intermédiaire de la solution technique mise en œuvre. Il suffit pour cela de se reporter aux fonctionnalités du produit.

Dans tous les cas, il est important de transmettre au chef d'établissement ou au directeur d'école toute demande d'ajout de sites à la " liste noire ". Le chef d'établissement pourra alors prendre la responsabilité de supprimer l'accès à un site.

Découverte d'un site internet approprié dans le cadre pédagogique et injustement bloqué

Deux cas peuvent se présenter selon la solution retenue par l'établissement ou l'école :

  • si cette solution se base sur la " liste noire " nationale, ce site doit être signalé à la cellule qui gère cette liste. Pour cela il suffit de compléter le formulaire disponible à l'adresse aiedu.education.fr ; un moteur d'analyse étudiera la page et décidera de son retrait ;
  • si cette solution se base sur une solution d'un éditeur, il faut alors utiliser les moyens mis à disposition par l'éditeur.

Dans l'attente de la suppression du site signalé de la " liste noire ", il peut être possible de supprimer localement l'interdiction d'accès à ce site par l'intermédiaire de la solution technique mise en œuvre (ajout du site sur une " liste blanche " locale par exemple). Il suffit pour cela de se reporter aux fonctionnalités du produit.

Dans tous les cas, il est important de transmettre au chef d'établissement ou au directeur d'école toute demande de suppression de sites de la " liste noire ". Le chef d'établissement pourra alors prendre la responsabilité d'autoriser l'accès à un site.

Consultation par un ou plusieurs élèves de sites internet inappropriés dans le cadre pédagogique

Au cours d'un séquence, des élèves peuvent accéder à des sites inappropriés. Si de tels sites sont consultés, la procédure à suivre est la suivante :

  • signaler, comme prévu dans le point 1. les sites inappropriés consultés ;
  • avertir le chef d'établissement ou le directeur d'école de l'incident ;
  • selon le degré de gravité et l'évolution de la situation, le chef d'établissement pourra prévenir la cellule académique chargée de cet aspect, pour une prise en charge par les services académiques.

Demande de la part des médias d'explication en cas d'incident

Dans le cas d'une demande des médias en cas d'incident, le chef d'établissement ou le directeur d'école devra s'adresser à la cellule académique chargée de la sécurité dans le cadre de l'usage pédagogique de l'Internet.
La cellule académique devra s'appuyer sur les services de communication pour transmettre des éléments de réponses aux médias.
En cas de crise dépassant le cadre académique, la cellule nationale devra être prévenue  :
contacter la cellule nationale.

Découverte d'un site Internet illégal au regard de la loi française

La loi oblige tout citoyen à signaler tout site Internet illégal découvert. Si une telle découverte a lieu dans le cadre pédagogique, la procédure à suivre est la suivante :

  • le site manifestement illégal doit être signalé le plus tôt possible aux autorités compétentes. Ce signalement peut avoir lieu en ligne à l'adresse www.internet-signalement.gouv.fr ou au point de contact  www.pointdecontact.net ;
  • signaler, comme prévu dans le point 1 le site afin d'en limiter l'accès ;
  • prévenir le chef d'établissement ou le directeur d'école de la procédure engagée.

Le chef d'établissement ou le directeur d'école prévient alors la cellule académique compétente des procédures engagées.

Mis à jour le 31 octobre 2012
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