Partenariats publics et privés

Forme type d'une convention de coopération

COMMENTAIRE PRÉLIMINAIRE

Les modalités pratiques de ces coopérations étant amenées à varier suivant la nature et le domaine d'activité des acteurs (fournisseurs de contenus, de technologies, de services) ou les contraintes de projets particuliers, un référentiel contractuel commun auquel pourront se greffer d'éventuelles dispositions spécifiques est proposé.

"CONVENTION DE COOPÉRATION "

ENTRE :

Le ministère de l'éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative, représentant l’ensemble de ses services et de ses établissements sous tutelle
110, rue de Grenelle
75007 PARIS


Représenté par M. Jean-Michel Blanquer, dûment habilité, agissant en qualité de Directeur Général de l'Enseignement Scolaire

Ci-après désigné comme " le Ministère ".


D'UNE PART
ET

(Dénomination sociale du cocontractant)

(Forme juridique du cocontractant)
(Capital social et numéro d'immatriculation du cocontractant)
(Adresse du siège social du cocontractant)

Représenté par Monsieur/Madame (...),
dûment habilité, agissant en qualité de (...).

Ci-après désigné comme " (...) "

D'AUTRE PART

CI-DESSOUS APPELÉES LES « PARTIES »

Préambule

Le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative a été investi d’une politique de multiplication et de diversification des technologies de l’information et de la communication aux fins d’encourager, dans un cadre respectueux de la légalité et de l'équilibre économique :

  • les efforts d’équipement des établissements d’enseignement;
  • la production et la diffusion d’une offre de contenus riche et plurielle, et notamment de contenus éducatifs;
  • l’usage des nouvelles technologies dans les enseignements;
  • la formation des élèves et des enseignants aux usages des technologies de l’information et de la communication;
  • la formation continue par Internet.

C’est la raison pour laquelle le Ministère souhaitent s’engager, dans le cadre d’accords transparents et non exclusifs de coopération avec l’ensemble des acteurs du secteur des technologies de l’information et de la communication, dans des actions de soutien au développement de l’usage des services de communication numérique, dans le respect des règles de civilité et d’éthique de nature à favoriser l’appropriation confiante de ces technologies pour le bénéfice du plus grand nombre.

Commentaire

Il convient d’insérer ici la présentation du cocontractant.
Cette présentation doit indiquer le domaine d’activité du cocontractant (fourniture de matériel, édition de logiciels, de contenus...), son éventuelle expérience dans le domaine de l’éducation ainsi, de façon plus générale, que tout élément de nature à établir sa capacité à s’acquitter de ses obligations contractuelles de façon professionnelle.

Exemple :

(Le cocontractant), constructeur leader de XXXXXXXXXXXX, partage les objectifs du ministère, décrits ci-dessus et souhaite contribuer à ses côtés à assurer le développement cohérent de cette politique.

CECI ÉTANT EXPOSÉ, IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 - OBJET

Les Parties s’engagent à développer entre elles une coopération transparente et non-exclusive visant à atteindre les objectifs de généralisation de l’usage des technologies de l’information et de la communication tels que définis au préambule, et plus particulièrement :

Commentaire

Les objectifs du ministère s’articulent principalement autour de trois axes principaux :

  • La sensibilisation et la formation à l’usage des nouvelles technologies ;
  • L’acquisition de droits sur les contenus ;
  • L’acquisition de technologies (matériel, logiciels, infrastructures réseaux).

Il conviendra bien sûr d’adapter et/ou de préciser ces objectifs en fonction de l’offre spécifique du cocontractant.

Par exemple, pour un cocontractant fournisseur de logiciels, les objectifs de l’accord pourraient être, sans que cette liste ne soit exhaustive :

  • Encourager le développement de logiciels destinés au monde de l’enseignement ;
  • Sensibiliser et former le monde de l’enseignement aux nouveaux usages des TIC ;
  • aciliter l’acquisition de logiciels par les élèves et les établissements.


Le présent accord national de coopération pourra servir de cadre de référence à des accords de mise en œuvre distincts que (Le cocontractant) pourra engager avec tout établissement d’enseignement scolaire, supérieur, de recherche ou de formation ainsi qu’avec tout service académique ou universitaire dont ils dépendent, aussi bien en métropole que dans les départements et territoires d’outre-mer.

ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES

Les Parties s’engagent à faire leurs meilleurs efforts pour parvenir aux objectifs définis à l’article 1 au travers des actions ci-après exposées.

Les Parties sont conscientes que ces objectifs ne pourront être atteints que si une étroite collaboration est mise en œuvre avec les moyens appropriés et si la recherche de solutions efficaces prédomine sur toute autre considération.

Les Parties s’engagent à cet effet à se communiquer réciproquement les informations qu’elles estiment utiles à la réalisation des objectifs visés au présent accord et s’obligent mutuellement à se tenir immédiatement informées de toute difficulté survenant au cours de la présente coopération.

Commentaire

Il conviendra ensuite de préciser la teneur des engagements contractés en fonction des cas de l’espèce.

Il est cependant important de ne pas organiser d’engagements tarifaires au niveau du contrat de coopération, ni d’octroyer un quelconque avantage concurrentiel au cocontractant.

La mise en œuvre d’un achat public ne saurait en effet être valablement conclue que par le biais d’une procédure distincte, conforme aux règles du code des marchés publics.

 

Exemples d'engagements - articles 2.1 et 2.2 ci-dessous (à adapter in concreto) :

ARTICLE 2.1 - SENSIBILISATION AU NOUVELLES TECHNOLOGIES

(Le cocontractant), soucieux du rôle pédagogique majeur qu’il doit jouer pour le développement et l’usage des TICE, s’engage à soutenir les actions menées dans le domaine de la formation des élèves et des enseignants aux technologies de l’information et de la communication dans l’éducation, tant au niveau local que national, dans le respect des plans d’action des Ministères pour le développement de ces technologies.

En conséquence (Le cocontractant) propose XXXXXXXXXXXXXXX < possibilité de donner les grands axes d’actions de sensibilisation ou de formation ou d’accompagnement technique, qui seront décrites plus complètement dans des accords de mise en œuvre

Pour faciliter la mise en œuvre de ces actions, le Ministère, en s’appuyant sur leurs réseaux feront tout leur possible pour mettre à la disposition des établissements et des personnes ressources, des structures d’échange d’expérience, de partage de connaissances et de suivis pédagogique, juridique et administratif.

La mise en œuvre de ces actions au sein des établissements doit être définie en cohérence avec les actions de sensibilisation et de diffusion des connaissances telles qu’elles sont menées au sein du Ministère, des académies et des établissements.

Le développement de ces actions doit nécessairement s’effectuer avec l’accord préalable des autorités pédagogiques, administratives et territoriales dont dépendent les établissements et sur la base exclusive d’un cahier des charges établi par les instances des Ministères, des académies et des établissements.

Les Ministères, les académies et les établissements décident seuls de la nature des contenus pédagogiques mis en œuvre dans le cadre de ces formations et expérimentations auxquelles (Le cocontractant) participe.

ARTICLE 2.2 – FOURNITURE DE TECHNOLOGIES

(Le cocontractant) s’engage à encourager l’équipement des établissements et des utilisateurs scolaires et universitaires en XXXX < donner les grands axes d’actions d’équipements – ordinateurs, matériel périphérique, logiciels, - qui seront précisés dans des accords de mise en œuvre > par la mise en place d’offre de mise en service d’équipements et d’assistance adaptés aux moyens des utilisateurs, afin de faciliter l’utilisation des technologies dans un contexte éducatif.

(Le cocontractant) s’engage à proposer ses offres dans le respect des règles de concurrence et de passation de marchés publics.

(Le cocontractant) garantit enfin expressément la conformité des technologies fournies au regard du registre général d’interopérabilité, tel que défini par la direction générale de la modernisation de l’État.

Autres engagements possibles : proposer une offre adaptée aux personnes handicapées, proposer une veille technologique, etc.

ARTICLE 3 – DURÉE

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature pour une durée de 2 ans. À cette date, il se renouvellera ensuite d’année en année par tacite reconduction sauf dénonciation, à tout moment, par l’une des Parties notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie. Dans ce cas, il est convenu que la dénonciation prendra ses effets au terme d’un délai de trois mois suivant l’envoi de ladite lettre recommandée.

Alternative possible

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature et sera valable jusqu’au (...). À cette date, à moins que les Parties n’en aient conjointement convenu différemment aux termes d’un avenant, le présent accord cessera pour l’avenir de produire ses effets.

Commentaire

Il convient de noter que le renouvellement tacite du contrat ne sera juridiquement valable que pour l’accord de coopération en tant que tel.

En effet, dès lors que la mise en œuvre de l’accord de coopération impliquerait la fourniture d’un bien ou d’un service à titre onéreux, l’acheteur public devra obligatoirement passer par le biais de l’une des procédures prévues au code des marchés publics, lesquelles obéissent à un formalisme particulier et ne sont pas tacitement reconductibles.

ARTICLE 4 – COMMUNICATION

Le ministère pourra librement communiquer l’existence, le contenu et les parties de l’accord sur leurs sites Internet, ainsi qu’à toute personne en faisant la demande.

Toute autre opération de promotion de la collaboration entre le Ministère et (Le cocontractant) sera assurée conjointement par les Parties. Il est entendu que cette collaboration ne pourra pas faire l’objet, sur quelque support que ce soit, d’une communication de nature événementielle ou promotionnelle sans en avertir préalablement l’autre Partie qui pourra réserver son autorisation si elle le juge utile.

Le choix des contenus et des supports de communication et des partenaires associés à cette communication est déterminé d’un commun accord entre les Parties.

Dans l’hypothèse d’une promotion conjointe, le contenu des messages publicitaires, la dimension ou la disposition des caractères et graphismes du nom, des marques ou des logos devront être présentés de telle sorte qu’il ne puisse y avoir, de manière évidente, de confusion dans l’esprit du public sur la nature, la durée et les limites exactes des relations établies entre les Parties ainsi que sur les rôles et missions respectifs assurés par elles dans l’accord de coopération.

De la même façon, cette obligation d’exactitude sur les informations communiquées vaut pour toute communication où il serait fait état de l’Éducation nationale, y compris celles qui résulteraient d’un partenariat entre (Le cocontractant) et une autre société ayant elle-même conclu un accord de coopération avec l’Institution éducative.

Le ministère et (Le cocontractant) se communiqueront les résultats des opérations conjointes conduites dans le cadre des termes du présent accord.

Le non-respect par l’une des Parties des obligations issues du présent article constituera une cause de résiliation de l’accord dans les conditions prévues au présent accord.

ARTICLE 5 – PROTECTION DES DONNÉES A CARACTÈRE PERSONNEL

(Le cocontractant) s’engage à respecter la législation relative à la protection des données à caractère personnel tel que découlant notamment des dispositions issues de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 à l’occasion de toute collecte ou de tout traitement de données à caractère personnel directement ou indirectement nécessaires à la mise en œuvre des engagements issus du présent accord dans les conditions ci-après.

Aucune collecte ou traitement ne pourra avoir lieu sans l’accord préalable écrit du ministère, visant spécifiquement le traitement concerné.

Dans ce cadre, et une fois l’accord écrit préalablement obtenu :

(Le cocontractant) s’interdit tout particulièrement de procéder à la collecte ou au traitement de données à caractère personnel dont la finalité ne serait pas strictement limitée à la mise en œuvre des engagements issus du présent accord, et notamment d’utiliser lesdites données à des fins de prospection commerciale.

(Le cocontractant) s’engage à informer de leurs droits les personnes, objet de la collecte ou du traitement, et notamment de leurs droits d’information, d'accès, de rectification et d'opposition, ainsi que des modalités de leur mise en œuvre.

(Le cocontractant) s’engage à mettre en œuvre toute mesure de sécurité physique (sécurité des locaux) et logique (sécurité des systèmes d’information) propre à garantir la sécurité, la confidentialité et l’intégrité des données collectées au titre du traitement.

(Le cocontractant) s’engage enfin à ne pas conserver les données collectées au-delà de la durée de conservation strictement nécessaire à la finalité du traitement envisagé et à détruire toute donnée dont la conservation ne serait plus nécessaire à la réalisation dudit traitement.

ARTICLE 6 – DEMARCHE QUALITÉ

Le ministère et (Le cocontractant) s’engagent dans une démarche qualité visant à apprécier la mise en œuvre du présent accord sur les plans qualitatif et quantitatif.

Le ministère définit à cet effet les critères d’appréciation retenus dans le cadre de cette démarche qualité, tels que, sans que cette liste ne soit limitative :

le type et le nombre de démarches entreprises (formation, fourniture de moyens...) ;
le type et le nombre de public visé (élèves, enseignants, établissements...) ;
l’appréciation de la démarche par le public visé (établissement de fiches d’appréciation, retours spontanés...).

Le ministère se réserve le droit d’ajouter et de communiquer (au cocontractant) des critères d’évaluation supplémentaires au cours de l’exécution du présent accord.

(Le cocontractant), sur la base des critères d’appréciation retenus par le Ministère, s’engage à évaluer la mise en œuvre du présent accord et à en informer par écrit le Ministère au moins tous les 6 mois tout au long de l’exécution du présent accord.

ARTICLE 7 – RESPONSABILITÉ

(Le cocontractant) s’engage à réaliser les engagements, objet du présent accord, selon les règles de l’art de sa profession dans le respect des objectifs définis aux présentes, étant entendu que ces engagements constitueront pour le Ministère, des obligations essentielles sans lesquelles ils n’auraient pas contracté.

(Le cocontractant) sera en conséquence pleinement responsable de la bonne exécution des engagements qu’il entreprendra et sera tenu aux dommages et intérêts qui sont une conséquence directe ou indirecte de l’inexécution partielle ou totale des présentes ou de tout fait, action ou omission qui aurait pour effet de diminuer directement ou indirectement la qualité des engagements, objet des présentes.

Commentaire

Cette proposition de clause constitue la « fourchette haute » de l’engagement de la responsabilité du cocontractant.

Il sera bien entendu possible de la renégocier, ou de plafonner le montant de la responsabilité du cocontractant à une certaine somme.

ARTICLE 8 – FORCE MAJEURE

Les cas de force majeure suspendront dans un premier temps les obligations des Parties pendant le temps où la force majeure produira ses effets. Si les cas de force majeure se poursuivent au delà d’une période de (à préciser : six mois ou...), le contrat pourra à l’initiative de l’une ou l’autre des Parties, être résilié de plein droit et sans indemnité, par lettre recommandée avec accusé de réception.

De façon expresse, seront considérés comme cas de force majeure, ceux habituellement retenus par la jurisprudence des Cours et Tribunaux Français.

ARTICLE 9 – RÉSILIATION

En cas d’inexécution par l’une des Parties de l’une quelconque de ses obligations, au titre du présent accord, l’autre Partie pourra, dans un délai de trente jours suivant l’envoi par lettre recommandée avec accusé de réception d’une mise en demeure restée infructueuse, résilier le présent accord, de plein droit, soit intégralement, soit partiellement sans formalité judiciaire, et ce, sans préjudice d'une éventuelle action en dommages et intérêts.

Il est précisé, en tant que de besoin, que la cessation de l’accord, pour quelque raison que ce soit, n’affectera en rien la cession et/ou la concession des droits conférés au ministère, les stipulations pertinentes du présent contrat restant en vigueur, en tant que de besoin, notamment pour ce qui concerne les garanties stipulées aux présentes.

 

ARTICLE 10 – INTÉGRALITÉ DU CONTRAT

Les Parties conviendront que, si l'une quelconque des stipulations du présent contrat est tenue pour non valide ou déclarée nulle au regard d'une règle de droit en vigueur ou d'une décision judiciaire définitive, elle sera réputée non écrite, les autres dispositions conservant toute leur force et leur portée.

Les Parties conviendront alors de remplacer la clause déclarée nulle et non valide par une clause qui se rapportera le plus quant à son contenu à la clause initialement arrêtée.

ARTICLE 11 – MODIFICATION DU CONTRAT

Le présent Contrat pourra à tout moment faire l’objet d’une modification entre les Parties sous la forme d’un avenant signé entre elles. Sauf précision contraire aux termes de l’avenant, celui-ci produira ses effets au 1er jour du mois suivant sa date de signature. Les éventuels avenants successifs signés des parties feront parties intégrantes du présent contrat et y seront annexés.

ARTICLE 12 – LOI APPLICABLE - LITIGES

Le présent accord sera soumis pour sa formation, son exécution et son interprétation à la loi française.

En cas de difficultés survenant tant à l’occasion de l’exécution que de l’interprétation de l’une des clauses du présent ensemble contractuel, la Partie la plus diligente saisira l’autre Partie par lettre recommandée avec avis de réception afin de rechercher une solution amiable. À défaut d’un accord dans un délai de trente jours suivant la date de réception de ladite lettre, les Parties attribueront de façon expresse, compétence aux tribunaux de Paris, nonobstant pluralités de défendeurs ou appel en garantie.

Fait à Paris le

Le ministère de l’Éducation nationale, de la jeunesse et de la vie associative

Monsieur Jean-Michel Blanquer



(Le cocontractant)

Mis à jour le 31 août 2011
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