Fonctionnement des écoles primaires

Code de l'éducation (extrait)

Répartition de compétences entre l'État et les communes

Art. L 211-8.

L'État a la charge :

  1. de la rémunération du personnel enseignant des écoles élémentaires et des écoles maternelles créées conformément à l'article L 212-1, sous réserve des dispositions prévues à l'article L 216-1 ;
  2. de la rémunération du personnel de l'administration et de l'inspection ;
  3. de la rémunération du personnel des collèges, sous réserve des dispositions de l'article L 216-1 ;
  4. de la rémunération du personnel des lycées, sous réserve des dispositions de l'article L 216-1 ;
  5. des dépenses pédagogiques des collèges, des lycées et des établissements d'éducation spéciale dont la liste est arrêtée par décret ;
  6. de la rémunération des personnels de l'enseignement supérieur et de la recherche.

Art. L 212-1.

La création et l'implantation des écoles et classes élémentaires et maternelles d'enseignement public sont régies par les dispositions de l'article L 2121-30 du code général des collectivités territoriales, RLR 101-6, ci-après reproduites :

Art. L 212-2.

Toute commune doit être pourvue au moins d'une école élémentaire publique. Il en est de même de tout hameau séparé du chef-lieu ou de toute autre agglomération par une distance de trois kilomètres et réunissant au moins quinze enfants d'âge scolaire.

Toutefois deux ou plusieurs communes peuvent se réunir pour l'établissement et l'entretien d'une école. Cette réunion est obligatoire lorsque, deux ou plusieurs localités étant distantes de moins de trois kilomètres, la population scolaire de l'une d'elles est inférieure régulièrement à quinze unités.

Un ou plusieurs hameaux dépendant d'une commune peuvent être rattachés à l'école d'une commune voisine. Cette mesure est prise par délibération des conseils municipaux des communes intéressées.

Art. L 212-3.

Lors de la prise de décision de création d'écoles élémentaires, il est tenu compte de la nécessité d'accompagner toute construction d'un établissement scolaire des équipements nécessaires à la pratique de l'éducation physique et sportive.

Art. L 212-4.

La commune a la charge des écoles publiques. Elle est propriétaire des locaux et en assure la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement.

Art. L 212-5.

L'établissement des écoles élémentaires publiques, créées par application de l'article L 212-1, est une dépense obligatoire pour les communes.

Sont également des dépenses obligatoires, dans toute école régulièrement créée :

  1. Les dépenses résultant de l'article L 212-4 ;
  2. Le logement de chacun des instituteurs attachés à ces écoles ou l'indemnité représentative de celui-ci ;
  3. L'entretien ou la location des bâtiments et de leurs dépendances ;
  4. L'acquisition et l'entretien du mobilier scolaire ;
  5. Le chauffage et l'éclairage des classes et la rémunération des personnels de service, s'il y a lieu.

De même, constitue une dépense obligatoire à la charge de la commune le logement des instituteurs qui y ont leur résidence administrative et qui sont appelés à exercer leurs fonctions dans plusieurs communes en fonction des nécessités du service de l'enseignement.

Mis à jour le 12 septembre 2009
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