Principes généraux de l'éducation

Concours scolaires : dispositions en vigueur (extraits)

Conditions de participation du ministère de l'Éducation nationale des concours scolaires et à des opérations diverses

Référence : Note de service n°95-102 du 27 avril 1995 (BO n°19 du 11 mai 1995)

"Le ministère de l'Éducation nationale est régulièrement sollicité pour participer à des opérations diverses telles que des campagnes, journées, semaines, années, commémorations, ainsi qu'à des concours scolaires.

Afin de veiller à ce que ces initiatives présentent un réel intérêt pour les élèves, il a paru nécessaire de définir des orientations permettant d'adopter une position claire sur les éventuelles conditions de participation du ministère de l'Éducation nationale. Ce principe vaut, qu'il s'agisse de parrainage, de soutien ou d'aides diverses, y compris la diffusion d'informations.

Qu'elles soient soutenues, impulsées ou organisées par l'administration centrale, les services déconcentrés ou les établissements scolaires, il est établi, avant tout, que de telles actions ne peuvent être entreprises que sur la base du volontariat et sous la responsabilité des chefs d'établissement, des directeurs d'école, des enseignants et des autres membres de la communauté éducative.

Pour toute demande de participation à des concours ou opérations diverses, les dossiers présentés doivent être examinés à la lumière des critères suivants :

Le respect des principes fondamentaux de l'École

Aucune des modalités de l'opération ne doit contrevenir aux principes de neutralité qui sous-tendent le fonctionnement de l'école ou de l'établissement scolaire. Il est rappelé, en particulier, que les chefs d'établissement, les directeurs d'école et les enseignants ne doivent, en aucune manière, favoriser des pratiques commerciales ou publicitaires durant les activités scolaires.

C'est ainsi, par exemple, que lorsqu' une entreprise privée organise un concours, les établissements scolaires ne doivent, en aucun cas, s'y associer, à quelque titre que ce soit, si la raison sociale de cette entreprise et les activités qu'elle propose sont sans lien avec l'action éducative.

L'intérêt pédagogique global de l'action envisagée

Celle-ci doit répondre à un objectif précis, lié à l' éducation dans quelque domaine que ce soit - santé, culture, civisme... -, sous des formes qui peuvent être diverses : promotion d'activité d'apprentissage, mise en valeur d'une discipline, sensibilisation à des comportements civiques, ou autres...

La présence du thème proposé dans les programmes scolaires

Les travaux entrepris dans le cadre de la campagne, de la journée ou du concours doivent être intégrés dans les contenus d'une ou plusieurs disciplines d'enseignement et s'inscrire dans les activités éducatives définies par le projet d'école ou d'établissement.

Dans le cas des opérations primées, l'obligation de l'adéquation des prix et des récompenses à l'âge et aux intérêts du public concerné

Seront exclus les prix individuels en espèces sans précision d'objet d'utilisation ou de valeur excessive.

En fonction de ces critères, l'examen des demandes présentées doit conduire à adopter l'une des trois attitudes suivantes :

  • Interdiction pure et simple en cas de contradiction avec des dispositions législatives ou réglementaires et de non-respect d' un des critères mentionnés ci-dessus ;
  • Simple autorisation consistant à informer les différents échelons, en leur laissant le soin d'y donner suite ;
  • Participation effective favorisant la mise en œuvre de l'opération et permettant sa valorisation.

Il reste essentiel qu' une grande liberté d' appréciation soit laissée aux autorités localement compétentes de l'Éducation nationale. C' est à leurs niveaux qu' il doit être procédé à un examen scrupuleux des demandes, tel qu'il est défini dans la présente circulaire, avant d'accorder toute autorisation de mise en œuvre d'une quelconque opération.

Je vous remercie de bien vouloir veiller au respect de ces instructions."

Opérations, concours et journées en milieu scolaire

Référence : Note de service n°99-118 du 9 août 1999 (BO n°30 du 2 septembre 1999

"Depuis plusieurs années, le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la technologie organise ou soutient quelques concours et prix à l'intention des élèves. Généralement conçues en partenariat avec d'autres ministères, de grands organismes ou encore le milieu associatif, ces actions éducatives sont destinées à compléter, illustrer ou approfondir un thème particulier des programmes d'enseignement.

Or, de plus en plus de concours et de journées thématiques sont proposés aux élèves et aux enseignants qui représentent, pour les organisateurs, un public ciblé. Une telle augmentation de propositions suscite une certaine lassitude. En outre, leur superposition finit par brouiller les messages et diluer les contenus. C'est pourquoi, il est nécessaire de recentrer ces concours et journées sur les missions essentielles de l'école.

S'agissant des concours et des prix organisés et décernés par le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la technologie, pour certains d'entre eux depuis plusieurs années, une règle commune s'impose, au niveau national et au niveau académique.

Niveau national

Ne sont désormais validés au niveau national que les concours et opérations qui font l'objet d'une signalisation, publiée au Bulletin officiel de l'Éducation nationale ou annoncée par courrier officiel, décrivant les objectifs, le public concerné, les partenaires engagés et les modalités retenues. Leur reconduction, loin d'être automatique chaque année, doit être, au contraire, décidée après évaluation de l'impact réel auprès des élèves, de la mobilisation des enseignants et, surtout, des contraintes éventuelles qu'aura pu entraîner leur mise en oeuvre. Cette disposition s'applique également aux journées, semaines et campagnes traditionnellement proposées au milieu scolaire. C'est ainsi que le nombre de concours a été diminué en milieu scolaire depuis que cette démarche est observée : il importe de la soutenir.

Le ministère de l'Éducation nationale, de la Recherche et de la technologie peut également être impliqué dans une opération ponctuelle organisée à l'occasion d'un événement particulier ou d'une commémoration, comme ce fut le cas, par exemple, lors du cinquantenaire de la Déclaration universelle des droits de l'homme en 1998.

Niveau académique

Certaines initiatives peuvent présenter un intérêt spécifique pour une région, par leur dimension historique, culturelle ou artistique. Leur mise en œuvre relève alors de votre autorité. À cet égard, je rappelle que la participation des écoles, collèges et lycées aux concours, opérations ou journées doit impérativement être fondée sur le volontariat et ne doit, en aucun cas, envahir le terrain réservé aux missions essentielles de l'école. Par ailleurs, afin de garantir le respect du principe de neutralité de l'école et, comme le rappelle la circulaire du 27 avril 1995, il ne sera pas donné suite aux sollicitations émanant du secteur privé, dont les visées ont généralement un caractère publicitaire ou commercial.

Je vous remercie de veiller à l'application de cette règle dont je sais qu'elle est souhaitée par tous les acteurs du système éducatif."

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Mis à jour le 09 septembre 2009
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