Dispositifs relais : classes et ateliers relais

Synthèse des textes sur le FSE concernant les dispositifs relais

1. Objectifs de la mesure n°4 axe 3 (volet régional) et nature des actions

Au titre du volet régional de l'axe 3, mesure 4, les dispositifs relais peuvent bénéficier des crédits du FSE.

Les actions éligibles sont les suivantes :
- actions visant à permettre un accueil temporaire spécifique ;
- actions pilotes de lutte contre la déscolarisation, désocialisation, médiation ;
- actions de formation et de soutien aux équipes pédagogiques et partenaires locaux ;
- enquêtes et études sur l'appréhension et la connaissance des processus de déscolarisation, le repérage et le suivi de jeunes, les plus en difficulté ;
- actions de sensibilisation, d'information et de dissémination ;
- actions de soutien et d'évaluation.

Les projets sont déposés au niveau régional auprès des correspondants des Fonds structurels européens. Ils font l'objet d'un examen par les commissions techniques spécialisées (CTS) et par le comité de pilotage régional (CPR) présidé conjointement par le préfet de région et le président du conseil régional et où siège le recteur. Les directions régionales de l'emploi et de la formation professionnelle (DRTEFP) sont étroitement associées dans la mesure où les crédits européens en cause sont rattachés au budget du ministère de l'emploi et de la solidarité. Celui-ci les délègue aux préfets de région.

Le calendrier d'examen des projets est fixé au niveau de chaque région.

2. Les financements

Les financements FSE reposent sur les principes de partenariat et d'additionnalité, ils font l'objet d'une contractualisation par projet.
Les financements FSE exigent la justification de contreparties régionales.
Les contreparties régionales doivent représenter un montant égal à 55 % du montant total des projets déposés, le taux d'intervention du FSE étant en moyenne de 45 %.
Les contreparties régionales prennent en compte les concours des services de l'Etat, partenaires dans le cadre des dispositifs relais (protection judiciaire de la jeunesse, ministère de la Ville) ainsi que les collectivités territoriales et les associations, voire des financements privés.

Le financement est alternatif. Il se traduit par la succession de tranches FSE et de tranches de contrepartie. En effet, le système d'acompte qui prévalait dans le cadre de la précédente programmation n'est plus aujourd'hui opérant. Il appartient à chaque opérateur de faire une demande de solde intermédiaire dès que le seuil de 50 % de réalisation d'un projet est atteint (total des dépenses éligibles réalisées contreparties incluses).

3. Les dépenses éligibles

Les dépenses éligibles au FSE ne peuvent concerner que des crédits de fonctionnement et non d'investissement.

S'agissant des classes et ateliers relais, ces crédits sont totalement déconcentrés.

Ils ne peuvent en aucun cas être utilisés pour assurer le traitement des fonctionnaires. Lorsqu'ils sont opérateurs de projets FSE, la rémunération de ces mêmes fonctionnaires peut être en tout ou partie éligible, au titre des crédits du fonds social européen, à condition que l'activité exercée ne rentre pas dans la mission normale du fonctionnaire. Il convient, en ce cas, de faire établir, au préalable, une lettre de mission précisant la nature des activités, la quotité du temps consacré et le montant du salaire chargé afférent.

Les dépenses de fonctionnement déclinées ci-après sont éligibles :
- les loyers (y compris l'équivalent justifié de locaux mis à disposition)
- les frais
- de déplacement, de restauration
- d'entretien, de location de véhicule, de matériels informatiques, de salles
- de dépenses d'études, de recherches
- de frais de fonctionnement (chauffage, eau, gaz, électricité, téléphone, expédition, qui peuvent faire partie du budget d'un établissement public local d'enseignement, sous réserve de justifier d'une clef de répartition réaliste, votée par le conseil d'administration)
- de la prise en charge d'activités sportives, culturelles et de loisirs
- de prestations extérieures de médecins, de psychologues.

4. Le versement des crédits

Tout projet retenu par la Commission technique spécialisée fait l'objet d'une convention dont la durée maximum est de 36 mois. Pour les projets d'un montant inférieur à 15 250 euros, l'acte juridique se traduit par un arrêté d'attribution d'une subvention.

Les crédits doivent être consommés avant le 31 décembre de la deuxième année après celle de l'engagement, sinon les fonds FSE feront l'objet d'un dégagement d'office et seront alors définitivement perdus pour la France.

L'utilisation des crédits fera l'objet de contrôles (Commission interministérielle de coordination des contrôles et Inspection générale de l'administration de l'Éducation nationale et de la recherche) ainsi que d'évaluations sur la période de programmation.

La part déconcentrée des crédits FSE et qui concerne les dispositifs relais doit faire l'objet d'un suivi par l'administration centrale de chaque ministère, laquelle transmet trois fois par an les informations relatives à la consommation des crédits au département FSE.

Le bureau du budget, des crédits et des aides à la scolarité (bureau DESCO B2) est destinataire de ces informations.

5. Recommandations et contacts

Les projets doivent s'inscrire dans les orientations des compléments de programmation régionale pour avoir les meilleures chances d'être retenus.

Interlocuteurs :
- correspondants Fonds structurels européens dans chaque rectorat et cellule Fonds structurels européens dans chaque rectorat (existantes ou en cours de constitution),
- cellule FSE dans chaque direction régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation professionnelle,
- cellule DGESCO de pilotage en cours de constitution.


Mis à jour le 03 septembre 2009
Partager cet article
fermer suivant précédent