Partenariat avec les associations

Détachement de personnels auprès d'une association

Le ministère en charge de l'Éducation soutient certaines associations en plaçant auprès d'elles des personnels en situation de détachement. Le détachement de ces personnels implique que les associations effectuent préalablement une procédure de reconnaissance d'intérêt général.

Procédure

Depuis juin 2008, cette procédure est confiée au seul ministère de l'Éducation qui veille à la régularité juridique du détachement et apprécie directement le caractère d'intérêt général de l'organisme.

Contrôle de la régularité juridique du détachement

Les services gestionnaires de l'agent à détacher s'assurent que le dossier de la structure qui demande l'approbation statutaire est complet.

Le caractère d'intérêt général s'apprécie pour chaque mission proposée au fonctionnaire détaché. Il est vérifié périodiquement, en fonction de l'évolution du statut et des activités de la structure.

Dans l'hypothèse où les missions de l'organisme ne peuvent être toutes reconnues d'intérêt général, le détachement ne peut intervenir que si la fonction confiée à l'agent correspond aux missions reconnues d'intérêt général dudit organisme.

Appréciation du caractère d'intérêt général d'une association

L'intérêt général s'apprécie au regard des besoins de la collectivité à l'échelle de laquelle l'association exerce son activité.

Critères :

  • contribuer à des actions qui complètent ou prolongent une politique publique dont la responsabilité incombe à l'Etat ou à une autre collectivité publique ;
  • fonctionner démocratiquement ;
  • être financièrement transparente ;
  • respecter l'ordre public ;
  • offrir un service de qualité.

Textes de référence

Décret n°2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'Etat et à certaines modalités de mise à disposition et de cessation définitive de fonctions.

Circulaire n°2165 du 25 juin 2008 relative à l'application du décret n°2008-568 du 17 juin 2008 modifiant le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 relatif au régime particulier de certaines positions des fonctionnaires de l'État et à certaines modalités de mise disposition et de cessation définitive de fonctions.

Mis à jour le 21 août 2012
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