Ingénieurs pour l'école

Règles et modalités de reversement des frais de déplacement aux entreprises

Il s'agit des règles et des modalités du reversement aux entreprises des frais de déplacements des IPE dans le cadre de l'exercice de leur mission.
Le montant des indemnités salariales et des frais de déplacement est fixé annuellement par le Conseil d'Administration et l'association.

Indemnités salariales

Les entreprises bénéficient d'une indemnité salariale pour chaque IPE correspondant à 50 % du salaire chargé, plafonné à 66 000 euros c'est à dire 33 000 euros maximum.

Pour bénéficier de cette indemnité, l'entreprise doit chaque fois certifier et communiquer à l'association le montant annuel du salaire chargé.

Frais de déplacement

Le montant annuel prévisionnel des frais de déplacement a été fixé à 4 000 euros en moyenne.

Le montant prévisionnel de l'enveloppe "frais de déplacement" dépend du cahier des charges de chaque mission : il est arrêté par le recteur et fixé annuellement en concertation avec l'association.

Sur cette base prévisionnelle, les frais de déplacement sont remboursés directement par chaque entreprise sur présentation d'un état de frais mensuel certifié par le recteur ou son représentant désigné. L'entreprise alerte l'association si le rythme de consommation de l'enveloppe prévisionnelle risque de dépasser la prévision.

Les modalités de remboursement sont prévues conformes aux pratiques de chaque entreprise.

Lorsque le kilométrage des déplacements est très élevé, il est recommandé aux entreprises de recourir, si possible, à une location de voiture "longue durée", formule permettant d'optimiser le montant de l'enveloppe allouée.
Le remboursement des frais de déplacement se fait sur la base des frais réels engagés : l'entreprise doit pouvoir justifier ces frais en cas de contrôle.
La régularisation du montant des frais de déplacement se fait au 31 décembre de chaque année et sur la base d'un état général certifié par chaque entreprise.

NB: Les frais kilométriques résultants d'un déplacement du domicile au lieu de travail, ne sont pas remboursés par l'association. Ils peuvent par contre faire l'objet d'un accord direct entre un IPE et son entreprise.

Ordres de mission

Chaque IPE bénéficie d'un ordre de mission permanent de son entreprise pour les déplacements effectués dans son académie de rattachement.

NB: Les déplacements hors de l'académie donnent lieu à un ordre de mission spécifique signé du recteur ou de son représentant.

Modalités pratiques des reversements

  • une avance après perception des subventions publiques perçues par l'association en cours d'année, sur la base de l'état prévisionnel des reversements et au prorata du montant de la subvention perçue.
  • le solde après le 31 décembre sur la base d'un état salaire chargé plus le montant des frais réels certifiés par l'Entreprise.
  • chaque versement donne lieu à un "accusé de réception" de l'entreprise.

Les rectorats doivent impérativement veiller à la compatibilité des cahiers des charges des IPE avec les enveloppes de frais de déplacements prévus en limitant si nécessaire le nombre des déplacements.
Ils doivent également viser les états de frais de déplacement remis par les IPE aux entreprises : ce visa est nécessaire aux remboursements des frais de déplacement par les entreprises.

Mis à jour le 19 mai 2010
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