Diplômes professionnels et réglementation

La mention complémentaire de niveau V

Articles D 337-139 à D 337-160 du Code de l'éducation

Définition

La mention complémentaire est un diplôme national qui vise à donner à son titulaire une qualification spécialisée.
L'accès à la formation est accessible à des candidats déjà titulaires d'un premier diplôme de l'enseignement professionnel ou technologique et, éventuellement, général.

Préparation

La mention complémentaire peut être préparée :

  1. par la voie scolaire, dans les lycées professionnels ou établissements d'enseignement technique privé. La formation dure 400 heures au minimum et se caractérise par une forte alternance.
  2. par la voie de l'apprentissage, dans les centres de formation d'apprentis (CFA) publics ou privés ou dans les sections d'apprentissage (SA).
  3. par la formation professionnelle continue destinée à des adultes déjà engagés dans la vie professionnelle.

Les conditions d'accès à la formation sont précisées par chaque arrêté de création.

Modalités de l'examen

L'examen comporte trois épreuves professionnelles.

Selon la catégorie des candidats (scolaires, apprentis, stagiaires de la formation continue) et la catégorie d'établissements (publics ou privés sous contrat, centres de formation d'apprentis et sections d'apprentis habilités ou non habilités au controle en cours de formation, privés hors contrat, établissements publics de formation continue), le mode d'évaluation peut être intégralement sous forme d'épreuves ponctuelles ou présenter la forme d'un contrôle en cours de formation et d'une épreuve ponctuelle.

Toute personne ayant travaillé pendant 3 ans dans un secteur professionnel en rapport avec la finalité du diplôme peut se présenter aux épreuves de l'examen sans condition de formation.

Accès au diplôme par la validation des acquis de l'expérience (VAE)

Outre l'examen, toute personne ayant exercé une activité bénévole ou salariée pendant au moins 3 ans dans le champ du diplôme peut demander à faire valider les acquis de son expérience : loi n°2002-73 du 17 janvier 2002 de modernisation sociale modifiant l'article L. 335-5 du code de l'éducation.

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Mis à jour le 19 juillet 2011