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Accord avec le ministère en charge des Transports

L'essentiel de ce qu'il faut savoir

Toute personne de plus de 16 ans doit posséder l'attestation scolaire de sécurité routière (ASSR de 2ème niveau) pour s'inscrire à l'épreuve théorique du permis de conduire.

Les établissements scolaires publics et privés sous contrat font passer l'ASSR de 1er niveau en classe de cinquième, et de 2ème niveau en classe de troisième.

Mais pour diverses raisons, certaines personnes ne passent pas cette ASSR dans le cadre scolaire.

C'est pourquoi le décret n°2002-675 du 30 avril 2002, relatif à la formation à la conduite et à la sécurité routière et modifiant le code de la route, institue une Attestation de sécurité routière (ASR).

Cette attestation sera délivrée aux personnes ayant obtenu une note au moins égale à 10 sur 20 après avoir subi un contrôle des connaissances théoriques des règles de sécurité routière, selon les mêmes modalités que celles de l'ASSR.

Une convention entre le ministère en charge des Transports et celui de l'Éducation nationale fixent les conditions de mise en œuvre de ces mesures.

La formation peut être dispensés par des organismes de formation publics ou privés. Mais l'organisation des épreuves et l'évaluation sont confiées aux Greta. C'est le chef d'établissement, président du Greta, qui délivrera l'ASR.

La direction générale de l'Enseignement scolaire et l'École nationale de sécurité routière et de recherches (ENSERR) se voient confier la conception des référentiels de formation et d'évaluation ainsi que la formation des formateurs de Greta.

Les recteurs d'académie désignent le ou les Greta habilités à délivrer l'ASR.

C'est l'ENSERR qui fournit aux Greta le matériel d'évaluation des candidats. L'épreuve consiste en un QCM et comporte 20 documents, représentations graphiques ou situations concrètes de circulation. L'évaluation est faite à l'aide d'un support multumédia.

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Mis à jour le 06 septembre 2009
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