Université d'été « Dépendances et conduites à risque à l'adolescence »

La prise en charge des mineurs usagers de stupéfiants

 

Laurence SIMMAT-DURANT, Démographe, maître de conférences, université Paris V René Descartes

Saisi d'un délit commis par un mineur de dix-huit ans (1), le magistrat dispose à toutes les étapes de la procédure d'un choix entre une procédure pénale ou une assistance éducative. En effet, en vertu de l'ordonnance de 1945 qui régit la prise en charge des mineurs, la solution éducative doit dans la mesure du possible être privilégiée. Ainsi, dans le cadre d'un usage de stupéfiants, l'application de l'ordonnance de 1945 s'oppose à l'application de la loi de 1970 régissant l'usage et le trafic de stupéfiants, donc aux sanctions pénales, mais également aux alternatives sanitaires proposées par cette loi. Le recours à l'assistance éducative n'est pas exclusive des soins, mais il semble que le recours à ceux-ci soit extrêmement rare, pour plusieurs raisons sur lesquelles nous reviendrons.

Afin de clarifier les différentes étapes de la procédure judiciaire concernant les mineurs, coupables d'un délit quelconque, usage de stupéfiants, trafic ou revente ou autre délit associé à une consommation, nous envisagerons successivement les modes d'approvisionnement des services judiciaires, les recours possibles, les interlocuteurs sollicités pour mettre en œuvre des solutions alternatives. A chaque étape, les variantes observées selon les délits désignés ci-dessus seront précisées et nous tenterons, à partir des statistiques disponibles au niveau national, de quantifier chacun des flux ainsi identifiés. Globalement, il n'existe aucune spécificité de la prise en charge des mineurs usagers de stupéfiants par rapport aux autres mineurs délinquants.

L'approvisionnement du parquet

Les plaintes et dénonciations concernant des mineurs peuvent être portées à la connaissance du parquet (procureur de la République) par les services de police, agissant eux-mêmes de leur propre initiative ou sur demande d'un particulier ou d'une administration. Si pour les délits en matière d'infractions à la législation sur les stupéfiants, la saisie de la police se fait essentiellement par sa propre activité - patrouilles, surveillances, etc. - en ce qui concerne les mineurs, la police peut être requise par des particuliers, les parents par exemple, ou les établissements scolaires. Ainsi, une affaire de détention de stupéfiants est initiée dans un lycée par découverte de produits laissés tombés par un jeune lors d'une convocation chez le proviseur. La direction de l'établissement choisit d'appeler les services de police.

Lorsque le service de police est saisi de tels faits, il doit normalement rédiger un procès-verbal transmis au parquet. L'insistance des circulaires du ministre de la Justice à rappeler au fil des textes la nécessité que le parquet soit avisé, y compris des simples cas d'usage de stupéfiants, laisse supposer que telle n'est pas la pratique des services de police. Les enquêtes sur le terrain confirme cette hypothèse bien que les services eux-mêmes s'en défendent. Ainsi tous les éducateurs et personnels sanitaires rencontrés nous ont fait part de cette incompréhension des jeunes face à des interpellations ne débouchant sur la rédaction d'aucun procès-verbal mais entraînant la confiscation des substances (2).

Les statistiques publiées par la police judiciaire distinguent les mineurs des majeurs. La part des mineurs - de 11 % en 1971 pour les infractions sur les stupéfiants - remonte à ce niveau à partir de 1994, après être passée par un minimum de 6 % en 1988 ; elle s'établit aujourd'hui à environ 13 %, ce qui est inférieur au pourcentage moyen de mineurs mis en cause toutes infractions confondues (19 %). Les mineurs sont donc sous-représentés pour ce contentieux. Pour l'usage seul, cette part est proche de 15 % : cette infraction est donc plus souvent retenue à charge des mineurs. En nombre absolu, cela représente 14 577 interpellations en 1997 dont 73 % pour consommation, 14 % pour revente, 9, 5 % pour trafic et 3, 5 % pour une autre infraction à la législation sur les stupéfiants. Les données publiées par l' OCRTIS sont plus détaillées sur les âges puisque les mineurs sont distingués en deux groupes, avant 16 ans et 16 ou 17 ans, mais ne concernent que l'ensemble des infractions en matière de stupéfiants, sans distinguer la consommation. La part des plus jeunes (- de 16 ans) est stable autour de 15-16 % des interpellations de mineurs.

Les administrations, établissements scolaires, assistantes sociales peuvent également saisir directement le parquet par un courrier ou un rapport sur la situation d'un jeune. C'est également le cas des caisses d'allocations familiales qui, informées par l'Éducation nationale, dénoncent au parquet l'absentéisme scolaire des jeunes de moins de seize ans. Dans le contexte de la justice des mineurs, il convient également de remarquer que des parents en plein désarroi face à la consommation de leurs enfants saisissent le parquet directement. Les données judiciaires ne permettent pas d'évaluer ces flux, seules des recherches empiriques donnent quelques éléments. Il semble ainsi que le signalement par les établissements scolaires des affaires liées aux stupéfiants soit rare (Sagant, 1997), malgré quelques signes d'ouverture depuis quelques années, pour partie en raison de l'incapacité des établissements à gérer seuls les affaires les plus graves.

Le traitement pénal

En vertu du principe de l'opportunité des poursuites (4) régissant le droit pénal français, le parquet apprécie s'il convient ou non de donner suite à une affaire ainsi portée à sa connaissance. Les circulaires et enquêtes du ministère de la Justice soulignent que les magistrats sont rarement saisis de la situation des mineurs usagers de drogues (Circulaire du 28 avril 1995 relative à l'harmonisation des pratiques relatives à l'injonction thérapeutique, rapport Sagant, 1997). Plus encore que pour l'usage de stupéfiants en général, les solutions que peut envisager le parquet sont variées et source d'hétérogénéité de traitements sur le territoire national. Globalement, quatre voies principales s'ouvrent alors à lui en matière pénale, outre la voie civile en assistance éducative que nous examinerons ensuite.

Le classement sans suite

Après vérification des antécédents judiciaires du jeune, quel que soit le délit, le magistrat peut toujours considérer la poursuite comme inopportune. S'agissant des infractions à la legislation sur les stupéfiants (ILS), les magistrats affirment ne jamais recourir au classement pour les affaires les plus graves de trafic, y compris s'agissant de mineurs. Compte tenu de la part importante des abandons de poursuite en matière d'usage de stupéfiants pour les majeurs, il est compréhensible que les mineurs ne fassent pas l'objet de poursuites plus soutenues. La conviction du magistrat semble l'élément déterminant pour le classement d'une affaire d'usage de stupéfiants concernant un mineur. Le classement sans suite peut s'accompagner d'un rappel à la loi, effectué par un officier de police judiciaire ou par le magistrat après convocation du jeune et de ses parents ou d'un signalement aux autorités sanitaires (DDASS). D'après l'enquête effectuée auprès des parquets en 1997, toutes ses solutions sont utilisées sur le territoire national, le choix de l'une ou l'autre dépendant de la politique pénale ou des contraintes locales (Sagant, 1997).

Tous délits confondus, la minorité de l'auteur est une circonstance entraînant souvent le choix d'un abandon des poursuites, du moins jusqu'au début des années 1990. Ainsi, l'examen des affaires pénales du parquet de Versailles avait montré que trois affaires sur cinq étaient classées si le mis en cause était mineur, sauf si l'infraction comportait des violences (Simmat-Durand, 1994).

Après les années 1990, un mouvement semble s'amorcer de poursuites et de condamnations plus fréquentes, lié en partie aux nouvelles mesures de lutte contre les délinquances urbaines, qui demandent que même les petits délits reçoivent une réponse judiciaire adaptée et proportionnée pour éviter que les jeunes ne développent un sentiment d'impunité. Ce sentiment d'impunité des mineurs et leur ignorance de leur responsabilité pénale sont décrits par l'ensemble des personnes rencontrées comme la première difficulté du rappel à la loi qui doit s'effectuer au terme d'une interpellation pour usage de stupéfiants.

Le parquet peut prononcer un classement sous conditions, par exemple de suivre une formation ou une scolarité, mais aussi de consulter une association traitant des problèmes de toxicomanie.

L'injonction thérapeutique

L'injonction thérapeutique est une alternative sanitaire aux poursuites pénales par le parquet strictement réservée au délit d'usage illicite de stupéfiants (art. L.628-1 du code de la santé publique). Le respect de cette obligation, mise en œuvre par les directions départementales de l'action sanitaire, entraîne l'extinction de l'action publique.

L'injonction thérapeutique, qui devrait concerner les usagers d'héroïne ou de cocaïne et les consommations associées de cannabis et d'alcool ou de médicaments (circulaire du 28 avril 1995) est souvent réservée en pratique aux usagers de cannabis (Simmat-Durand, 1999). De plus, y compris dans les juridictions où l'injonction est écartée pour ce produit, elle peut être utilisée pour les mineurs usagers de cannabis. C'est le cas à Nanterre, où les injonctions concernent moins de 5 % d'usagers de cannabis majeurs mais 99 % des usagers mineurs.

Le service des injonctions thérapeutiques de Nanterre prend en charge environ 80 mesures par an (contre 250 pour les majeurs), ce qui correspond à la limite maximale, compte tenu des moyens mis à sa disposition par la DDASS. Ces injonctions peuvent faire suite à une exclusion scolaire assortie d'un signalement au parquet. Les parents sont systématiquement convoqués et un bilan de la situation est effectué par trois ou quatre entretiens avec le jeune et deux en moyenne avec les parents. Le psychologue évalue dans ce cadre s'il y a ou non un véritable problème de consommation, auquel cas il met en place une orientation sur un centre médico pédagogique (CMP) ou centre médico psycho-pédagogique (CMPP) - structures sanitaires de secteurs chargées de l'accueil des mineurs et des familles en difficultés.- ou un projet de réintégration scolaire en partenariat avec le médecin scolaire. Le renvoi vers les structures pour toxicomanes est très rare (5). L'orientation peut aussi concerner les parents. Globalement pour le psychologue rencontré, l'orientation reste problématique du fait des carences du dispositif, en particulier si un hébergement paraît nécessaire.

A l'issue de cette évaluation qui dure environ quatre mois, le parquet est informé que la suite a été favorable et classe l'affaire. Si la mesure n'a pas pu être mise en place ou si elle s'avère négative, le classement a également lieu, sauf si le psychologue saisit le parquet d'une demande écrite d'assistance éducative. Pour la moitié environ des cas rencontrés à Nanterre, l'injonction thérapeutique ou l'interpellation qui la précède sert de détonateur et la famille est capable de se mobiliser très vite pour trouver une solution. Il s'agit alors d'un rôle de médiateur (6). Dans l'autre moitié des cas, le psychologue évoque des jeunes en difficultés, qui ont une consommation importante auto-thérapeutique ou addictive, avec ou non une délinquance associée. Ils sont souvent en marge du système scolaire, parfois depuis très longtemps. Certains vivent de la revente et sont alors hermétiques à toute réintégration dans des circuits légaux, beaucoup moins attractifs financièrement.

Dans des cas très rares, l'injonction thérapeutique peut être prononcée alors même qu'il y a un autre délit, comme ce cas de violences sur policiers dans le cadre de manifestations lycéennes où l'interpellation amène la découverte de haschich. Cette question des violences est abordée de manière récurrente par tous nos interlocuteurs : les plus jeunes sont souvent difficiles à aborder et les interpellations, voire les gardes à vue, dégénèrent facilement (substitut).

Le parquet de Paris a une politique toute autre à l'égard des mineurs usagers de stupéfiants. En règle générale, les services de police se contentent d'une inscription en main courante assortie d'un rappel à la loi, l'injonction thérapeutique étant ressentie comme inadaptée. Seuls les jeunes sans domicile fixe font l'objet d'une prise en charge par l'intermédiaire du service éducatif du tribunal (Gille, 1993).

La médiation et la réparation

La réparation est une mesure récente instituée depuis 1993. La protection judiciaire de la jeunesse concoure à la mise en œuvre de cette mesure pour les mineurs. Ainsi en 1995, 4 021 mesures ont été prises en charge par la PJJ, toutes infractions confondues (7), dont 83 % prononcées par le parquet, 12 % par le juge des enfants et 4 % par le tribunal pour enfants. Cette mesure est plutôt adaptée à des contentieux comportant une victime, donc peu dans le cadre des infractions à la législation sur les stupéfiants. Néanmoins, certains parquets l'utilisent pour l'usage de stupéfiants, y compris en faisant notifier le rappel à la loi par les délégués du procureur en maison de justice et du droit (Sagant, 1997).

La médiation est utilisée dans les mêmes circonstances, le choix entre les deux appellations relevant des politiques pénales locales. Certains parquets la réservent à des catégories précises d'usagers de stupéfiants, par exemple à Nanterre aux jeunes usagers de cannabis âgés de 18 à 25 ans.

Les statistiques publiées par le ministère de la Justice montrent la montée en puissance de ce dispositif depuis l'année 1993. Tous contentieux confondus, on est passé de 4 089 mesures de médiation-réparation mineurs en 1994 à 11 874 en 1997. La part des infractions à la législation sur les stupéfiants dans ce contexte est malheureusement impossible à mesurer.

Les poursuites pénales

S'il estime devoir choisir la voie pénale, selon la gravité de l'affaire, le parquet peut saisir le juge d'instruction en réquisitoire d'informer ou le juge des enfants en requête pénale. Dans le cadre du traitement en temps réel des procédures, il dispose également de la convocation par officier de police judiciaire (COPJ (8)), soit pour mise en examen par le juge des enfants, soit directement pour jugement devant le juge des enfants statuant en chambre du conseil, pour des faits normalement simples ou peu graves. Hors ce contexte, ou si le mineur a déjà fait l'objet de plusieurs procédures, le procureur peut demander une audience à délai rapproché (entre un et trois mois) pour accélérer la procédure (loi du 1 er juillet 1996).

En matière pénale, si le jeune est déféré, le service éducatif auprès du tribunal (SEAT) est obligatoirement saisi. Il rencontre le mineur et ses parents et rédige une synthèse proposant une réparation (très peu en matière de stupéfiants), une liberté surveillée préjudicielle ou un contrôle judiciaire.

Pour les usagers-revendeurs, les poursuites seront systématiquement utilisées mais seront souvent associées à une assistance éducative (le dossier est ouvert au civil et au pénal). L'instruction est réservée aux affaires les plus graves, de trafic par exemple ou de violences ; elle est obligatoire en matière criminelle, ou pour les dossiers complexes, dans le cas par exemple d'un démantèlement de filière comportant de nombreux mis en cause majeurs et mineurs. Dans ce deuxième cas, le parquet peut choisir de disjoindre le dossier afin de renvoyer le mineur vers le juge des enfants.

Un contrôle judiciaire peut être prononcé sur la durée de l'instruction, la détention provisoire n'étant possible qu'après seize ans et dans les cas les plus graves. Lorsqu'il est avéré que le jeune est consommateur de substances stupéfiantes, ce contrôle peut être assorti d'une obligation de soins, nécessitant une orientation sur un service sanitaire pour sa mise en œuvre. Dans la pratique, l'obligation de soins est peu prononcée (Cf. infra), mais relativement plus par les juges d'instruction que par les juges des enfants. Le contrôle judiciaire visant un mineur sera le plus souvent mis en œuvre par la PJJ, mais quelquefois aussi par les services s'occupant des majeurs : si l'affaire est grave, si le jeune est proche de sa majorité, s'il y a récidive, si le service des mineurs ne peut assurer une prise en charge urgente. Ainsi, le cas de ce jeune de 15 ans prévenu de cession de stupéfiants pour lequel le contrôle judiciaire vise à interdire l'accès à la commune où ont eu lieu les faits (il est de ce fait placé chez un oncle). Ce service est peu adapté à cette clientèle, la convocation des parents n'est pas automatique. De même, les contacts avec les établissements scolaires sont rares, le rôle n'étant pas ici éducatif mais inscrit dans un contexte répressif.

Le juge des enfants peut également prendre des mesures avant jugement, comme une liberté surveillée préjudicielle, qui sera mise en œuvre par les services de protection judiciaire de la jeunesse (SEAT ou CAE) ou prononcer une mesure éducative provisoire. Les éducateurs se reconnaissent démunis face à une dépendance car les jeunes refusent toute prise en charge médicale. Ceux impliqués dans le trafic sont souvent dans l'impossibilité d'arrêter car ils sont menacés, voire leur famille agressée (dégradation des véhicules, bris de vitres, etc.) ; dans les cas les plus graves, la seule solution demeure l'éloignement du jeune, parfois le déménagement de la famille.

En matière d'usage de stupéfiants, la poursuite pénale n'interviendra qu'au bout d'un certain nombre d'affaires successives. La sanction est globale : elle se fait par rapport à un parcours et non pas sur des faits ponctuels. Dans ce cas, le choix se portera plutôt sur une décision en chambre du conseil, audience en cabinet du juge des enfants, siégeant seul. Le jeune est systématiquement assisté d'un avocat et ses parents présents. Dans ce cas, seules des mesures éducatives, une admonestation ou une remise aux parents peuvent être prononcées.

Les mineurs prennent une part de plus en plus active dans la revente, sinon dans le trafic (substitut). Les gros trafiquants les utilisent car les sanctions pénales pour les plus jeunes sont moindres. Un délit spécifique a de ce fait été incriminé (9). La revente est souvent difficile à caractériser, les mineurs reconnaissant très difficilement les faits. Pour les affaires les plus graves, le jeune est déféré puis placé sous liberté surveillée jusqu'au jugement. Le jugement est alors prononcé par le tribunal pour enfants, le juge des enfants étant assisté de deux assesseurs. C'est une audience non publique à laquelle prend part le Procureur de la République (contrairement à l'audience en chambre du conseil).

En termes de prise en charge des mineurs délinquants, l'activité de la PJJ qui a connu une baisse continue de 1981 à 1988, suivant en cela le mouvement des interpellations, a retrouvé son niveau de 1981 en 1994, pour ensuite augmenté de 20 % en deux ans. Le nombre de mineurs délinquants pris en charge dépasse aujourd'hui celui des mineurs en danger.

L'assistance éducative

Aux termes de l'article 375 du code civil, " si la santé, la sécurité ou la moralité d'un mineur non émancipé sont en danger, ou si les conditions de son éducation sont gravement compromises, des mesures d'assistance éducative peuvent être ordonnées par justice… ". L'usage de drogue entre bien dans cette définition. Le juge des enfants est saisi par les parents ou l'un d'eux, un service auquel le jeune a été confié, le mineur lui-même, le ministère public et exceptionnellement le juge lui-même.

Dès les années 1980, les circulaires du ministère de la Justice reconnaissent que la double orientation médicale et pénale de la loi de 1970 se révèle inadaptée à la prise en charge des mineurs qui nécessitent une approche éducative globale. Ainsi, en 1985, les parquets sont invités à saisir le juge des enfants d'une procédure d'assistance éducative dans tous les cas de toxicomanie, y compris quand elle porte sur des produits licites, si cet usage est révélateur d'une situation de danger (10). Ce texte marque la spécificité de la toxicomanie des jeunes qui ont souvent recours à des produits facilement accessibles (colles, solvants…) mais qui peuvent conduire à des comportements violents et présenter un danger réel pour la santé. Cette même ligne directrice est conservée jusqu'à la fin des années 1980, avant qu'un tournant se manifeste dans les années 1990, la question de la toxicomanie des jeunes se dissolvant dans des actions plus générales : lutte contre les violences urbaines, contre la violence dans les établissements scolaires et absentéisme. Ce dernier objectif est celui qui trouve le plus facilement une consistance sur le terrain : tous nos interlocuteurs nous ont présenté l'absentéisme répété comme un clignotant à ne jamais négliger dans le parcours du jeune. La refonte complète des activités et missions des services chargés de la mise en œuvre de ces mesures, du secteur public ou habilité, a été engagée au début de l'année 1999 afin de tenir compte des nouveaux contextes de la société actuelle (11).

Le suivi éducatif

L'assistance éducative peut être choisie à titre principal, l'action étant alors civile par saisie du juge des enfants en AE. Celle-ci est confiée à un CAE (centre d'action éducative, le SEAT n'étant compétent qu'en matière pénale) ou à un service agréé d'AEMO (action éducative en milieu ouvert) qui choisira les modalités de suivi les plus adaptées au jeune. Selon les juridictions, cette solution sera privilégiée pour certaines infractions, parmi les moins graves. Si l'injonction thérapeutique existe sur ce ressort, elle se substitue à l'action éducative, au moins pour les premières infractions d'usage, sauf si le jeune est déjà connu ou qu'il y a un autre délit associé. Le juge peut nommer directement un éducateur ou demander une investigation d'orientation éducative (IOE) qui est une évaluation psychologique du jeune et une évaluation de sa situation familiale, d'une durée d'environ six mois. A l'issue, le service éducatif propose une orientation dans un service public ou privé, en général pour six mois, au terme de laquelle un bilan est effectué. Dans certains cas, un placement peut s'avérer nécessaire.

Si le jeune a des problèmes de santé, un suivi sera mis en place par une structure médicale de secteur, un CMP ou un CMPP, disposant de préférence d'une unité pour adolescent, mais aussi la Croix Rouge. En règle générale, l'obligation scolaire est respectée par un travail en partenariat avec les établissements scolaires qui s'améliore du fait de l'ouverture des écoles sur le monde extérieur.

Le placement

Dans les cas les plus lourds, le juge des enfants peut requérir un placement du jeune qui ne sera pas orienté vers une prise en charge sanitaire car il n'existe pas de centres de cure pour ce type de clientèle. Les centres de soins spécialisés pour toxicomanes ne souhaitent pas accueillir de mineurs et les foyers de la protection judiciaire de la jeunesse ne veulent pas des toxicomanes. Il s'agit alors d'internats scolaires, de la protection judiciaire de la jeunesse ou de l'aide sociale à l'enfance, sans spécificité à l'égard des problèmes médicaux ou de dépendance. En bout de course, pour un jeune très dépendant et sans structure d'accueil, la seule alternative sera l'incarcération (substitut).

Le démantèlement des grosses structures de la PJJ n'a pas été suivi de la reconstruction du nombre nécessaire de petites unités, d'où un déficit actuel chronique du nombre de places disponibles (Lazerges, Balduyck, 1998). De plus, les structures d'accueil immédiat des mineurs délinquants sont quasi-inexistantes. Le plan de réorganisation publié en 1999 (Cf. supra) prévoit ainsi la création de cinquante de ces centres dans les deux ans.

Les sanctions

Bien que la voie de l'assistance éducative soit toujours privilégiée pour les mineurs, en particulier pour les affaires d'usage de stupéfiants, au final les sanctions pénales s'appliquent, bien que le changement d'échelle soit considérable.

Les condamnations pénales

En cas de délit grave ou répétés, la condamnation pénale sera prononcée, les sanctions allant de l'admonestation, ou remise aux parents, à l'emprisonnement ferme.

Les données publiées par le ministère de la Justice distinguent les mineurs de moins de 16 ans et ceux de 16 à 18 ans. Sauf baisse conjoncturelle en 1994 et 1995, leur nombre est de l'ordre de 800 chaque année en France pour l'ensemble des infractions à la législation sur les stupéfiants. Si ce nombre est stable, la part des plus jeunes (moins de 16 ans) dans les condamnés a eu tendance à augmenter ces dernières années : elle atteint 32 % en 1997 contre 21 % en 1990. Les mineurs condamnés sont donc plus jeunes qu'il y a quelques années et pour des infractions plus graves. Si l'on considère maintenant le détail par infraction : 11 % sont condamnés pour trafic, 52 % pour revente et 37 % pour usage.

L'infraction le plus souvent condamnée est donc la revente, ce que corrobore tous les entretiens que nous avons effectués, les mineurs étant très présents dans les petits trafics locaux, dont certains tirent des revenus substantiels obérant toute tentative éducative ou de réinsertion dans les stages par exemple. En revanche, la part des mineurs condamnés pour usage dans l'ensemble du contentieux lié aux stupéfiants est supérieure à celle observée pour les majeurs (31 %). Les statistiques publiées ne permettent malheureusement pas de considérer les infractions combinées avec les peines prononcées. La part importante de l'admonestation dans les condamnations appliquées aux mineurs est sans doute pour beaucoup dans l'invisibilité de la sanction pour les jeunes (12).

En revanche, dans les autres contentieux, il n'est pas possible d'évaluer la part des condamnations visant des usagers de stupéfiants, les statistiques ne retenant qu'une infraction principale. Les mineurs nient généralement toute consommation alors même qu'ils sont interpellés en possession de stupéfiants et la probabilité qu'ils reconnaissent avoir un usage dans le contexte d'une autre affaire est encore plus rare. Néanmoins, il peut arriver qu'un problème de drogue émerge à l'occasion par exemple d'un contrôle judiciaire, lequel entraînera la modification de l'ordonnance avec le prononcé d'une obligation de soins.

Les alternatives

La liberté surveillée, le sursis avec mise à l'épreuve, avec éventuellement une obligation de soins, le travail d'intérêt général peuvent, en matière de stupéfiants comme pour les autres infractions, être choisis en alternative aux sanctions ou à l'emprisonnement. La mise sous protection judiciaire (Lazerges, p. 172) ou le placement sont également des voies éducatives utilisables.

Les services de protection judiciaire de la jeunesse sont généralement compétents pour assurer le suivi de ces mesures, sauf dans le cas où les faits ont été commis par un jeune proche de sa majorité. En effet, compte tenu des délais de procédure, des faits commis par un mineur peuvent être jugés par le tribunal pour enfants alors qu'il a atteint sa majorité. Dans cette hypothèse courante du fait des interpellations nettement plus nombreuses des plus de seize ans, ce sont les services majeurs qui mettent en œuvre les alternatives, c'est-à-dire les SIPP (anciens comités de probation).

Une obligation de soins peut être prononcée dans le cadre du sursis avec mise à l'épreuve (art. L.132-45-3 du nouveau code pénal), auquel cas le conseiller d'orientation et de probation oriente la personne vers une structure de soins : centres de soins spécialisés pour toxicomanes, médecins de ville ou hôpital (Simmat-Durand et al., 1998).

L'incarcération et ses suites

Les incarcérations de jeunes sont très peu nombreuses, autour de 200 par an en matière de stupéfiants, et concernent principalement des prévenus. Au 31 décembre 1997, seuls neuf mineurs condamnés pour ILS sont incarcérés en métropole. Ils sont donc cinq fois moins représentés pour ce contentieux que les majeurs : 4 % contre 20 % des condamnés (Kensey, 1997). Les condamnations à de l'emprisonnement ferme exécutées concernent essentiellement la revente, l'implication croissante des très jeunes dans les " grosses affaires " amenant les magistrats à prononcer des peines importantes, jusqu'à deux ans (le jeune encoure une peine moitié moindre de celle prévue par le code).

Des règles spécifiques ont été édictées concernant l'incarcération des mineurs, avec un examen médical obligatoire, pour lequel il est recommandé de porter une attention particulière à la détection d'un usage éventuel de produits stupéfiants (13). Il est en outre recommandé que les actions en matière de lutte contre la toxicomanie et le sida visent en priorité cette catégorie de détenus.

L'enquête sur la santé des entrants en prison en 1997 (14) porte sur 3 602 mineurs, soit moins de 5 % des entrants, dont près de 27 % ont déclaré avoir eu une utilisation prolongée et régulière d'au moins une drogue dans les douze derniers mois (contre 32 % pour l'ensemble des entrants). En revanche, ces jeunes utilisent dix fois moins souvent la voie intraveineuse que l'ensemble de la population incarcérée.

Le système pénitentiaire est actuellement très mal équipé pour l'accueil des mineurs : les structures sont insuffisantes et inadaptées (Lazerges, Balduyck, 1998). La prise en charge des toxicomanes dans le cadre de l'incarcération se fait dans dix-huit antennes toxicomanie, sur la base d'une demande des détenus. Les résultats publiés sur l'activité de ces antennes ne détaillent pas la répartition par âge de façon à distinguer les mineurs. Ainsi, jusqu'en 1993, le groupe " moins de 20 ans " comporte moins de 5 % de la population vue dans ce cadre. Ensuite, seul l'âge moyen est indiqué. L'écart dans les chiffres entre ces deux enquêtes montre là aussi une sous représentation des plus jeunes dans les structures assurant une prise en charge de la toxicomanie.

Si un jeune est déjà suivi par un service éducatif, le suivi se poursuit dans le cas d'une incarcération. Dans tous les cas, le service éducatif doit proposer une alternative à l'incarcération et une orientation à la sortie, par exemple un placement, une formation, un éloignement.

Conclusion

L'activité judiciaire à l'égard des usagers mineurs est très faible. Les chiffres nationaux - de l'ordre de quelques centaines - laissent prévoir que chaque juridiction dans le pire des cas ne prendra en charge que quelques personnes ou quelques dizaines de personnes. C'est ce que constate la mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (1999, p. 81) : " L'émergence de nouvelles formes de consommation chez les jeunes n'a pas été suffisamment prise en compte ni par le dispositif spécialisé, ni par le dispositif de soins de droit commun, de sorte que ces jeunes - consommateurs abusifs de multiples produits mais non dépendants - constituent une population presque invisible en termes d'action publique ". Unanimement, tous les acteurs de cette prise en charge soulignent la difficulté face à des jeunes vivant dans le déni total du problème de drogue, même confrontés à des évidences. Bien peu d'entre eux s'avouent que le système judiciaire lui-même a du mal à prendre en compte une possible consommation qui bien souvent n'est alors ressentie que comme ludique, la toxicomanie du jeune étant toujours relativisée : " ils en prennent tous, mais ce ne sont pas des toxicomanes ; c'est pour s'évader, pour tenir dans le système scolaire " (éducatrice).

L'embarras face à cette question est lisible dans les circulaires, qui ont changé de ligne directrice après 1990, comme nous l'avons déjà évoqué. Le ministère de l'Intérieur, dans le cadre des conventions d'objectifs de lutte contre la délinquance, présente ainsi la question : " En effet, si le phénomène de la toxicomanie est devenu une préoccupation pour tous, ses manifestations auprès des mineurs ne sont pas clairement appréhendées. L'approche de cette question est d'autant plus délicate qu'il faut tenir compte des particularités de l'adolescence, période au cours de laquelle sont testés de multiples produits, sans qu'il soit toujours possible de parler de toxicomanie avérée " (15). Cette façon d'aborder la question traduit le malaise de l'institution face à ces jeunes consommateurs.

Manifestement, le système judiciaire ici ne fonctionne pas pour renvoyer les jeunes vers des structures sanitaires ; il est d'ailleurs relativement inefficace pour les majeurs (Simmat-Durand et al., 1998). Mais les sources d'approvisionnement des centres de soins sont encore plus réduites. Les statistiques sanitaires montrent cette invisibilité des mineurs dans les structures : les données publiées ne détaillent pas le groupe " moins de 20 ans " (moins de 5 % de la clientèle des centres de soins spécialisés pour toxicomanes) (16). Les différents acteurs éprouvent peut être des difficultés à " classer " les plus jeunes dans la rubrique toxicomanes et, s'ils les rencontrent, ne les comptabilisent pas comme tels. C'est en tout cas flagrant dans le système judiciaire : les interpellations, le suivi et la condamnation ont lieu pour un autre délit et ce n'est qu'en insistant beaucoup que l'on peut entendre reconnaître que oui sans doute tel jeune avait ce genre de problème.

Concernant l'usage des stupéfiants, l'enquête effectuée auprès des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse (Choquet et al., 1998) montre, qu'à âge égal, la consommation est presque double de celle observée en population générale, par le CFES (1998) par exemple, pour le cannabis et bien plus forte pour l'héroïne. Ainsi à 16-17 ans, un peu moins des deux tiers a déjà pris du haschich au cours de sa vie dans le premier cas, contre un quart dans le second et 6 % pour l'héroïne contre 0, 1 %. Malgré des réserves méthodologiques sur la comparaison de ces enquêtes, on peut en déduire que la PJJ rencontre plus souvent des consommateurs, alors qu'elle n'a pas de problématique très spécifique de prise en charge de ce problème. De plus, les âges de début de la consommation, déclarés autour de 14 ans dans l'enquête PJJ laissent supposer que la durée de consommation n'est pas suffisante à la limite fatidique des 18 ans pour que les services aient réellement affaire à des toxicomanes. La problématique est assez proche de celle concernant l'alcool : les quelques années nécessaires au passage de la consommation régulière à la consommation abusive définissent un temps de latence où le repérage ne se fait pas et où pourtant la prévention secondaire devrait être maximale.

Notes

(1) - 18 ans : Age de la majorité civile en France. La coupure dans la prise en charge induite par la distinction mineurs-majeurs est particulièrement sensible pour la consommation de stupéfiants qui est un processus en déroulement sur la trajectoire de l'individu. En matière d'assistance éducative, la compétence du juge des enfants s'étend au 18-21 ans mais pas en matière pénale.

(2) - Ce qui renforcerait auprès de ces jeunes la rumeur persistante d'une consommation policière des produit "taxés" par les policiers.

(3) - Office central pour la répression du trafic et des infractions aux stupéfiants, les statistiques publiées portent sur l'activité des services de police, de gendarmerie et des douannes pour des interpellations débouchant sur une transmission au parquet.

(4) - Article 40 de Code de procédure pénale. Pour une comparaison de la mise en oeuvre de ce principe dans certains pays européens pour le contentieux liés aux stupéfiants, cf : Joubert C., Huisman W., «la politique de tolérence en matière de drogue : un pénomène bien néerlandais ? », in Revue de droit pénal et de criminologie, n°11, novembre 1997, p.963-987.

(5) - Celles-ci de manière générale ne voient que très peu de mineurs, quelle que soit l'origine de leur demande d'accueil.

(6) - Sur cette juridiction ; la médiation pénal est réservée aux jeunes majeurs de 18 à 25 ans. Tous les consommateurs, y compris de cannabis, sont convoqués devant un délégué du procureur pour évaluation.

(7) - Les statistiques publiées par ces services ne prennent pas en compte l'infraction. Cf Protection judiciaire de la jeunesse, bilan statistique 1995 des services du secteur public, Paris, ministère de la Justice, octobre 1996.

(8) - Loi du 8 février 1995, puis loi du 1er juillet 1996

(9) - Loi n°96-392 du 13 mai 1996 : le fait de provoquer un mineur à transporter, détenir, offrir ou céder des stupéfiants devient un délit spécifique puni de sept ans d'emprisonnement e de un million de francs français d'amende.

(10) - Note du 11 février 1985 : Prise en charge par l'éducation surveillée des jeunes usagers de drogue.

(11) - Circulaire PJJ 99-01 du 24 février 1999 : circulaire d'orientation relative à la protection judiciaire de la jeunesse (NOR : JUSF9950035C), BO Justice n°73.

(12) - Alors que cette condamnation est inscrite au casier judiciaire jusqu'à la majorité.

(13) - Ciculaire AP 94 du 4 février 1994 : Régime de détention des détenus mineurs (NOR/JUSE9340147C), BO Justice n°53.

(14) -DRESS, La santé des entrants en prison en 1997, coll.«Etudes et statistiques» n°4, mai 1999.

(15) - ministère de l'Intérieur, circulaire du 14 janvier 1993, (NOR : INTK9300009C).

(16) - Ce groupe "moins de 20 ans" est de plus défini différemment selon le type de service : dans les hôpitaux, les bébés de mères toxicomanes présentant une dépendance sont pris en compte. La seule année permettant d'avoir le détail est 1993. On peut définir un groupe 12-17 ans : sa part est de moins de 1% dans les hôpitaux, 2% dans les centres de soins spécialisés et de 7% dans les centres sociaux (Antoine et Carpentier, 1995).

 

Références bibliographiques

Tous les codes (pénal, de santé publique...) sont accessibles en ligne sur le site officiel regroupant l'essentiel du droit français : legifrance : http://www.legifrance.gouv.fr [en ligne], site consulté le 02 juillet 2002.

Publications de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse et BO Justice : http://www.justice.gouv.fr/publicat/publicat.htm#4

Antoine D., Carpentier C., La prise en charge des toxicomanes dans les structures sanitaires et sociales en novembre 1993, ministère des Affaires sociales, de la santé et de la ville, SESI, mars 1995, Documents statistiques n°222.

Choquet M. Ledoux S., Hassler C., Paré C ., Adolescents (14-21 ans) de la protection judiciaire de la jeunesse, INSERM, PJJ, 1998, 146 p.

Gille S., Identification du mineur usager de toxiques à Paris et en région parisienne : approches et pratiques institutionnelles, in Droit de l'Enfance et de la famille, 1993/1, n°37,19 p.

Kensey A., Mineurs en prison : aspects statistiques, in Les Cahiers de la sécurité intérieure, " Un péril " jeunes " ? ", n°29, 1997, pp. 39-47.

Lazerges C., Balduyck J .P., Réponses à la délinquance des mineurs, Rapport au Premier ministre, Paris, La Documentation Française, 1998, 447 p.

Mission interministérielle de lutte contre la drogue et la toxicomanie (MILDT), Plan triennal de lutte contre la drogue et de prévention des dépendances, 1999-2000-2001, Premier ministre, Paris, juin 1999, 109 p. + annexes.

Sagant V., Bilan de l'application de la circulaire du 28 avril 1995 relative à l'harmonisation des pratiques en matière d'injonction thérapeutique, ministère de la Justice, 1997.

Simmat-Durand L., Sélection et orientation des affaires pénales par le parquet, une approche quantitative, thèse de doctorat de démographie, Paris I, 1994.

Simmat-Durant L., Martineau H., "vingt-cinq années de répression de l'usage illicite de stupéfiants" in Population, 1999, à paraître.

Simmat-Durand L., Cesoni Ml., Goyaux N. , Kletzlen A., Martineau H., L'usager de stupéfiants entre répression et soins, la mise en œuvre de la loi de 1970, Guyancourt, CESDIP, 1998, 504 p., 2 volumes (Etudes et Données Pénales n°77).

Simmat-Durand L., Les obligations de soins, une pratique ambiguë, in Déviance et Société, vol.23 n°4, 1999, pp. 421-436.

Simmat-Durand L., La lutte contre la toxicomanie, de la législation à la réglementation, L'Harmattan, Paris, (sous presse), 254 p. (collection Logiques Sociales).

Actes de l'université d'été 2000 - Dépendances et conduites à risque à l'adolescence

Mis à jour le 15 avril 2011
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