Séminaire « Développement de l'internat scolaire public »

Création et réactivation de l'internat, aspects juridiques et réglementaires

Les débats sont animés par Jean-Michel Sivirine, chargé de mission à la direction des Personnels administratifs, techniques et d'encadrement.

Jean-Michel Sivirine

Dans cette deuxième table ronde, nous aborderons trois thèmes : les questions juridiques et réglementaires autour de la création et de la réactivation des internats, l'accueil et la formation des personnels qui en sont chargés et la sécurité.

Les réglementations générales de l'internat, dont certaines datent des années 20 ne sont plus adaptées et doivent être remises en chantier. Le projet de relance de l'internat ne peut ni ne doit être "sectorisé", la communauté éducative doit être concernée dans son ensemble par le projet d'établissement, dont le projet d'internat n'est qu'une partie.

Les premières questions concerneront le thème de la responsabilité telle qu'elle est actuellement définie.

Intervention de Jean-Claude Martinot, principal

Les internes de collège sont soumis à une obligation de surveillance permanente qui peut faire obstacle à la participation à des activités extérieures demandées par les parents. Quelle est ma responsabilité si des élèves sortent de l'établissement pour pratiquer des activités de loisirs ?

Intervention d'Irène Carbonnier, magistrate, chargée de mission à la direction des Affaires juridiques

Si les élèves n'habitent plus avec leurs parents, la présomption de responsabilité pesant sur ces derniers ne sera pas facilement mise en jeu. Par conséquent, selon toute vraisemblance, la responsabilité de l'internat sera engagée, à condition évidemment qu'une faute soit établie à son encontre conformément à la loi.

Intervention de Frédéric Seval, direction des Affaires juridiques

Il faut réfléchir sur les conditions rendant possible un assouplissement des contraintes que vous supportez de façon à ce que les élèves internes puissent avoir accès à des activités à l'extérieur de l'établissement dans des conditions comparables à des élèves externes. Vous pourriez par exemple être autorisés à prendre des mesures aboutissant à ce que les élèves ne soient pas toujours accompagnés.

De la salle

Nous demandons aux parents des autorisations de sortie pour le mercredi après-midi. Certains parents acceptent, d'autres refusent. Nous proposons des activités surveillées. Nous avons un contrat avec une mutuelle et nous demandons à chaque famille de souscrire à une assurance scolaire de responsabilité civile. Nous espérons ainsi éviter tout incident.

De la salle

Je m'interroge sur le droit des élèves et la responsabilité des chefs d'établissement et en particulier sur l'opportunité d'une modification du texte des mesures disciplinaires et du règlement intérieur. Aujourd'hui, un chef d'établissement ou une équipe éducative doivent, avant d'agir, avoir recours au conseil de discipline, ce qui n'était pas le cas auparavant. Si un élève interne commet une faute lors d'une sortie en compagnie d'un élève externe, seul l'élève interne sera puni. Quel est alors le droit individuel de l'élève interne par rapport à celui de l'élève externe ? Quelle est la responsabilité des chefs d'établissement ?

De la salle

En Guyane, nous avons été confrontés à la nécessité d'ouvrir un internat le week-end et durant les petites vacances. La région propose la mise en place d'une association chargée de gérer l'internat pendant ces périodes. Cela est-il possible ? Si c'est le cas, à qui transférer la responsabilité dans l'établissement ?

Frédéric Seval

Les textes de la réglementation existante sur les internats ne comprennent qu'un décret du 4 septembre 1985, qui vient d'être modifié et qui porte sur l'organisation du service annexe d'hébergement. Les instructions sont toutes antérieures à la décentralisation. La collectivité territoriale est absente des ces instructions. Des éléments réglementaires doivent être introduits pour permettre à la collectivité territoriale de s'insérer dans le dispositif qui actuellement ne concerne que l'Etat et les familles. La circulaire du 11 juillet 2000, qui concerne les modifications des textes sur la discipline, a expressément introduit dans le dispositif disciplinaire des services annexes. Si un élève interne commet une faute dans les circonstances analogues à celles d'un élève externe, seul le premier sera sanctionné car leurs situations juridiques sont complètement différentes. L'élève externe ne peut pas être sanctionné mais puni par ses parents. C'est pourquoi il serait nécessaire de mettre en place un système de sanctions progressif permettant à l'interne de ne pas être exclu d'emblée.

Jean-Michel Sivirine

Il me semble nécessaire de traiter de la requalification de la fonction d'accueil, indépendamment des problèmes d'horaires sur lesquels nous ferons l'impasse, même si c'est une question importante, compte tenu de la récente annulation d'un texte fixant les volumes horaires. Que peut-on donc dire sur la fonction d'accueil aux personnes qui souhaitent développer un internat ?

De la salle

La fonction d'accueil concerne tous les personnels C'est sur ce point que les textes ont le plus besoin d'évoluer. La définition actuelle des diverses fonctions ne permet pas de répondre à tous les besoins. D'autre part, les normes de sécurité ne sont pas toujours respectées alors que les commissions y sont beaucoup plus attentives qu'auparavant.

Jean-Michel Sivirine

Concernant le statut des internes, doit-on réactualiser la réglementation ?

Frédéric Seval

Dans le décret, il est précisé que sur proposition du chef d'établissement, le conseil d'administration fixe le service annexe d'hébergement et ses diverses prestations, et ce dans des conditions compatibles avec les dispositions du règlement intérieur.. On ne peut pas parler des droits et obligations des internes avant que l'organisation du service annexe d'hébergement ne soit fixée. Il n'existe pas de statut intangible des obligations de l'interne. Ses obligations découlent en partie de l'organisation du service, adoptée par le conseil d'administration.

Actes du séminaire national - Développement de l'internat scolaire public

Mis à jour le 15 avril 2011
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