Séminaire « L'internat : Pour qui ? Pour quoi ? »

Présentation générale des départements

Michel Berson, président de la commission "Éducation, Jeunesse et Sports" de l'assemblée des départements de France

Historique

Les lois de décentralisation en 1982 et 1983 ont accru le rôle des collectivités territoriales et élargi leurs compétences. La loi du 22 juillet 1983 qui complète celle du 7 janvier 1983, précise la répartition des compétences entre les communes, les départements et les régions.

Ce transfert de compétence s'est accompagné d'un transfert de ressources à travers notamment la dotation générale de décentralisation (DGD) et la dotation départementale d'équipement des collèges (DDED).

Rappel des compétences des conseils généraux

Sur le plan réglementaire

C'est au département qu'incombe la décision d'implanter ou non des collèges.

Cette décision se fait toutefois en accord avec les communes ou groupements de communes concernés par le projet. Un fois l'accord obtenu, le département peut monter le programme prévisionnel, en phase avec le schéma prévisionnel établi par le conseil régional, approuvé par le département et transmis au préfet. Il indique la localisation de l'établissement, sa capacité d'accueil et le mode d'hébergement des élèves.

Sur le plan financier

Les conseils généraux ont la charge des collèges en tant que maître d'ouvrage. Ils en assurent la construction, la reconstruction, l'extension, les grosses réparations, l'équipement et le fonctionnement, hors charges pédagogiques et charges de personnel.

Les départements engagent depuis plus de quinze années des politiques d'investissement importantes en faveur des collèges. Ils dépensent en moyenne 11 milliards de francs par an en investissement et près de 6 milliards de francs par an en fonctionnement.

Présentation géographique

Le parc immobilier français en matière de collèges est assez important. Il existe plus de 4500 collèges publics en France soit en moyenne 45 collèges par département. Les grands départements très urbanisés comme les Bouches du Rhône ou les départements de la région parisienne dépassent les 100 collèges de même que les départements très peuplés comme le département du Nord (plus de 200 collèges).

Le parc des internats des collèges est constitué de 213 internats avec un taux d'occupation de 55% en moyenne.

Les enjeux pour les conseils généraux

Les objectifs de l'Etat

Le gouvernement s'est engagé dans une réhabilitation de l'internat afin d'en faire un atout mais aussi un cadre formateur et sécurisant pour la réussite scolaire et l'intégration sociale de nombreux jeunes. L'idée directrice du gouvernement est de développer l'internat comme un système général de remédiation et surtout accessible à tous.

Les réflexions des départements

Les départements entendent accompagner la réflexion sur l'internat mais souhaitent que cette relance ne se réduise pas seulement à une réflexion sur les enfants à problèmes. De plus, ils soulignent la nécessité d'y adjoindre des projets éducatifs et des projets de vie.

De nombreux départements s'interrogent et mènent, pour certains, une réflexion sur l'avenir de leurs propres internats.

Les départements qui ont un maillage suffisant sur leur territoire pour que tous les collégiens aient un collège proche de leur domicile se posent la question de leur usage. En effet, la sous-utilisation des internats dont le taux d'occupation national moyen est à peine de 55% - pouvant être très faible dans certains internats - amènent certains départements à s'interroger sur la véritable utilité des internats en particulier en termes d'équilibre social.

Pour les départements qui mènent véritablement une action, un certain nombre s'est lancé dans une restructuration et une mise en sécurité des internats, quelques uns ont lancé ou projettent de livrer des internats prochainement.

L'état des hébergements est dans l'ensemble satisfaisant. Les départements qui se sont en particulier attachés à maintenir un haut niveau de qualité dans les collèges des secteurs ruraux, l'ont fait pour ne pas susciter de déplacements vers d'autres établissements plus urbains. Cependant, les familles préfèrent très majoritairement le système de demi-pension, tant que les distances et horaires de transports scolaires ne sont pas insupportables pour les enfants.

L'internat : un moyen et une réponse aux attentes ?

L'internat peut constituer une réponse à plusieurs problématiques.

Mais pour répondre à un vrai besoin, il y a lieu de poser les bonnes questions :

  • quels doit être le profil des internes ?
  • quels seront les moyens en personnel que l'État serait disposé à mobiliser ?
  • comment les internes seront-ils encadrés ?
  • quelle sera la capacité maximale des internats ?
  • les internes seront-ils affectés dans le cadre du service aux familles et de la prévention ?
  • les services sociaux du département seront-ils associés à la décision d'affectation et à suivi spécifique ?

Ces questions restent donc des enjeux essentiels auxquels on se doit d'apporter une réponse. Et c'est bien sur la question préalable pour qui ? pour quoi ? qu'il faut que tous les partenaires puissent s'entendre.

Les enjeux pour le Conseil général de l'Essonne

État des lieux

L'Essonne compte 1, 135 millions d'habitants. C'est un territoire au 2/3 rural dont les 3/4 de la population essonnienne se concentrent dans les grands centres urbains du nord du département.

Les 96 collèges du département regroupent environ 60 000 élèves, mais aucun de ces établissements n'accueille d'internes. Le maillage géographique des collèges est suffisamment dense pour couvrir l'ensemble du territoire ; un internat ne se justifierait donc pas.

Politique du département de l'Essonne en matière d'éducation

L'éducation est au cœur des priorités du conseil général de l'Essonne. Sur les quatre dernières années, les dépenses du département - investissement et fonctionnement confondus - ont progressé de 6% par an, s'établissant autour de 590 MF par an en moyenne depuis 1998, avec un pic à 641 millions de francs en 2000.

La mise en œuvre, à partir de 1998, d'un ambitieux programme de réhabilitation et de construction de collèges neufs s'est traduit par la réalisation d'important travaux de sécurité dans 54 établissements, la réhabilitation lourde de 29 collèges et restaurants scolaires, et la construction de 5 nouveaux collèges, dont 3 sont en service depuis septembre 2000.

Dans le cadre du programme " mieux se former au collège ", le département finance à hauteur de 21 millions de francs sur 3 ans les projets éducatifs des établissements.

Par ailleurs, le Conseil général a consacré 36 millions de francs sur trois ans à l'équipement informatique des collèges et à leur connexion à l'internet et 15 millions de francs ont été débloqués pour permettre aux collégiens d'utiliser les équipements sportifs des communes.

Quel accompagnement de la relance de l'internat ?

La problématique des internats

  • Le problème de l'adéquation aux besoins

Alors même que de nombreux internats de zone rurale sont délaissés ou fermés, les élèves étant désormais acheminés quotidiennement sur leur lieu de scolarisation par des transports scolaires de plus en plus efficaces, il n'est pas surprenant de constater que les internats publics en zone urbaine sont quasi-inexistants. Ainsi, en région parisienne il n'existe ou n'existe plus aucun internat en zone urbaine ou rurbaine.

  • Le problème des locaux

La question des locaux et de leur aménagement, voire plus logiquement encore de leur construction, se pose donc aujourd'hui avec acuité, tant en terme de budget que de délais d'ouverture. A titre d'exemple, un département qui inscrirait au budget 2002 un projet de construction d'internat, ne pourrait le livrer au mieux qu'à la rentrée de septembre 2005 et plus vraisemblablement de septembre 2006.

  • Le profil des élèves, l'encadrement

Le ministère de l'Éducation nationale encourage les collèges à mettre en place diverses structures d'accueil permettant d'accueillir tant des élèves en grandes difficultés, que ceux en voie de marginalisation ou d'exclusion scolaire : classes relais, 4 ème d'adaptation, classes de découverte des métiers (niveau 3 éme ), 3 éme d'insertion... Cela étant, il s'agit de réponses pédagogiques plus qu'éducatives.

Aujourd'hui, à l'exception des classes-relais, relevant de l'Éducation nationale et de la Protection judiciaire de la jeunesse (PJJ) et soutenues financièrement par les conseils généraux, il n'existe pas de réponses éducatives claires, cohérentes et globales destinées à faire face aux problèmes que posent les élèves auteurs ou victimes de phénomènes de violence.

Projet en matière de relance de l'internat

  • Une démarche déjà entreprise

Depuis 1998, la politique constante du conseil général de l'Essonne a été de relayer, prolonger et d'amplifier l'action de l'État, notamment pour ce qui relève de la prévention et de la lutte contre la violence scolaire.

C'est à ce titre que le conseil général s'est associé à la réflexion engagée par le ministère de l'Éducation nationale sur le dossier " internat scolaire public " en se déclarant favorable à la construction d'un internat sur le territoire essonnien.

Cependant, il convient de mesurer clairement les conséquences qui pourraient être liées à la cohabitation de jeunes en grandes difficultés familiales, sociales et scolaires dans une structure de ce type.

La question des moyens qui seront débloqués par l'État en terme de personnel, tant pour ce qui peut relever de l'enseignement, de l'accompagnement social et de santé, que de l'encadrement hors temps scolaire, est donc posée.

Est posée également la question de l'intégration de la structure dans son environnement par rapport aux capacités d'accueil du collège " porteur ", en terme d'équipements sportifs et culturels.

Est posée enfin la question des réactions des élus du secteur et des populations riveraines qu'il convient d'anticiper dans le cadre d'une concertation approfondie, afin d'éviter les réflexes d'hostilité ou de rejet qu'un tel projet pourrait susciter.

  • Le partenariat

Pour développer une structure comme l'internat, un partenariat étroit avec tous les acteurs de l'éducation doit se mettre en place.

En Essonne, le conseil général s'est constamment attaché à promouvoir un partenariat efficace avec les services de l'inspection académique et les équipes éducatives, ce qui a conduit à l'adoption, fin 1999, d'une charte départementale des collèges engageant le conseil général et l'inspection académique.

Par ailleurs, cette démarche sur l'internat doit pouvoir s'appuyer sur la nouvelle politique d'aide aux projets pédagogiques que le département de l'Essonne a déjà initiée sur la base d'une large concertation à laquelle ont participé les principaux de collèges et les enseignants.

Conclusion

Les départements sont ouverts à une réflexion sur la relance et le développement de l'internat. Certains se sont déjà lancés dans ces initiatives et souhaitent un internat accessible à tous comme un système général de remédiation.

Mais cette relance de l'internat doit certainement se faire par la mise en place de projets éducatifs liés aux services d'enseignement, d'éducation, de sport, de loisirs, etc... Ces projets doivent apporter, d'une part, une qualité et une plus value manifeste perceptibles pour les parents afin qu'ils puissent voir un intérêt de mettre leurs enfants dans un internat, et d'autre part, une dimension supplémentaire dans la qualité de l'enseignement et de l'éducation des élèves, en particulier en difficultés.

Mais de telles avancées relèvent inéluctablement d'initiatives conjuguées et coordonnées entre l'État et les collectivités locales en particulier les départements.


Actes du séminaire national "L'internat : Pour qui ? Pour quoi ? " - Paris 24 et 25 octobre 2001

Mis à jour le 15 avril 2011
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