Textes de référence

Laïcité et neutralité

Lois

Loi de séparation des Églises et de l'État
Loi du 9 décembre 1905
Loi n°2004-228 du 15 mars 2004
Loi encadrant, en application du principe de laïcité, le port de signes ou de tenues manifestant une appartenance religieuse dans les écoles, collèges et lycées publics

Code de l'éducation

Laïcité de l'enseignement public
Code de l'Éducation, articles L - 141- 1 à 6
Droits et obligations des élèves
Code de l'Éducation, articles L- 511-1 à 2

Circulaires

Autorisation d'absence pour les principales fêtes religieuses des différentes confessions
Circulaire n°2005-208 du 6 décembre 2005, BO n°46 du 15 décembre 2005

Information juridique

La Lettre d'information juridique de la direction des Affaires juridiques est un instrument de travail qui s'adresse en priorité aux chefs d'établissement et aux services juridiques des rectorats. Revue de jurisprudence, elle signale et commente les textes officiels qui intéressent l'enseignement. Elle informe sur l'actualité juridique du fonctionnement du système éducatif.

Articles signalés :

• "Surveillant d'externat, licenciement, port du foulard"
  Lettre d'information juridique n°46, 2000 sur l'avis du Conseil d'État du 3 mai 2000
• "L'interdiction faite à une institutrice, membre de l'enseignement public genevois de porter le foulard islamique dans l'exercice de ses fonctions"
  Décision de la Cour européenne des droits de l'Homme du 15 février 2001 (Lettre d'information juridique n°60, 2001 - "Chroniques")
• "Port du voile, refus d'inscription, perturbation des études, responsabilité de l'État"
  (Lettre d'information juridique n°74 - 2003)