Liste des accords et conventions

Qu'est-ce qu'une convention-cadre de coopération avec une branche professionnelle ?

Les conventions-cadres de coopération formalisent des engagements réciproques entre le ministère de l'Éducation nationale et des partenaires du monde économique représentant une branche ou un secteur d'activité.

Fondement juridique des conventions-cadres

Ces conventions ont pour base juridique l'article R 6242-4 du Code du travail, qui stipule que le ministre chargé de l'Éducation nationale "peut conclure avec une ou plusieurs organisations couvrant une branche ou un secteur d'activité, une convention-cadre de coopération définissant les conditions de leur participation à l'amélioration des premières formations technologiques et professionnelles, notamment de l'apprentissage".

 

En application de l'article L.6242-1 du Code du travail, la convention-cadre peut aussi permettre d'habiliter l'organisme signataire à collecter les versements des entreprises pouvant donner lieu à exonération de la taxe d'apprentissage pour les reverser aux établissements autorisés à les recevoir et financer des actions de promotion en faveur de la formation initiale technologique et professionnelle.

 

Objectifs des conventions de partenariat

Ces conventions visent plusieurs objectifs :

  • développer des relations privilégiées avec les milieux professionnels permettant de mieux connaître leurs besoins en termes d'emploi, de formation et de qualification ;
  • développer la qualité de l'enseignement technologique et professionnel ;
  • promouvoir l'enseignement professionnel par la mise en œuvre d'actions menées conjointement sur les métiers, les formations et les diplômes ;
  • contribuer à l'évolution de l'enseignement professionnel : rénovation des diplômes, développement de la relation école/entreprise et de pratiques pédagogiques innovantes.
Mis à jour le 31 mai 2010
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