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Les bases de données
1- Définition technique et pratique
L’information mis en ligne sur le Web est organisée sous
des formes diverses. L’une des plus élaborées est
la base de données (database). On entend légalement par
« base de données » « un recueil d’œuvres,
de données ou d’autres éléments indépendants,
disposés de manière systématique ou méthodique
et individuellement accessibles par des moyens électroniques
ou d’une autre manière » (article 2 de la Directive
n°96/9/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mars
1996 concernant la protection juridique des bases de données,
JOCE 27 mars 1996, n°L77, p.20 et s).
La base de données comprend donc un ensemble d’informations
ou de données (des références bibliographiques
par exemple) numérisées et gérées par des
logiciels spécifiques, appelés « système
de gestion de base de données » (SGBD) (Database management
systems - DBMS) dont l’avantage est de permettre une recherche
automatisée, mais aussi une mise à jour ou un enrichissement
du fond par l’effacement ou l’introduction de nouvelles informations.
Il s’agit d’un système de recherche documentaire automatisé.
L’internaute peut ainsi en ligne « interroger» la base
par mots-clés. A la suite de la requête, les résultats
s'afficheront, c’est-à-dire les documents archivés
dans la base correspondant aux critères recherchés.
Compte tenu des fonctionnalités avancées d’organisation
et de traitement des données numérisées que permet
la base de données, elle constitue donc en particulier dans le
milieu scolaire une véritable richesse informationnelle. C’est
pourquoi la loi la protége.
Il faut distinguer deux situations juridiques :
Soit l’enseignant et ses élèves utilisent des bases
de données pour leur recherche documentaire. Ils sont utilisateurs.
Soit les enseignants, leurs élèves, voire l’établissement
scolaire ont pour projet de constituer une base de données. Ils
sont alors producteurs.
Selon que l’on est utilisateur ou producteur, l’étendue
des risques et, plus largement, l’importance de l’enjeu des
règles relatives aux bases de données varient.
2- Les points de vigilance
2.1- Les risques liés à l’utilisation d’une
base de données
Lorsque l’on est simple utilisateur, il faut se limiter à
une utilisation légitime des ressources de la base de données,
c’est-à-dire ne pas porter atteinte aux droits du producteur
de la base de données.
En vertu de l’article L 342-1 du Code de la propriété
intellectuelle, « le producteur de bases de données a le
droit d’interdire :
1° L’extraction, par transfert permanent et ou temporaire de
la totalité ou d’une partie qualitativement ou quantativement
substantielle du contenu d’une base de données sur un autre
support, par tout moyen et sous toute forme que ce soit ;
2° La réutilisation, par la mise à disposition du
public de la totalité ou d’une partie qualitativement ou
quantitativement substantielle du contenu de la base, quelle qu’en
soit la forme ».
Il s’agit donc d’utiliser normalement la base et non pas de
l’extraire ou de réutiliser abusivement.
Conseil :
Il est conseillé aux utilisateurs de lire attentivement
la licence d’utilisation afin de connaître l’étendue
licite de leur utilisation de la base de données.
2.2- Les risques liés à la production d’une base
de données
Lorsque l’établissement scolaire est producteur d’une
base de données, il doit bien informer le public utilisateur
des conditions d’utilisation de la base, en particulier de l’interdiction
d’extraction et de réutilisation abusive. Mais dès
la constitution de la base, s’il y a compilation d’œuvres
protégés (textes, images, photos, etc.) au-delà
d’une simple citation et pas seulement des notices bibliographiques
ou des références, il ne faut pas oublier de demander
aux auteurs leur autorisation pour l’utilisation de leurs œuvres.
Comme le rappelle la directive européenne, « la protection
des bases de données par le droit d’auteur prévue
par la présente directive ne couvre pas leur contenu et elle
est sans préjudice des droits subsistants sur ledit contenu »
(art. 3 alinéa 2 de la directive du 11 mars 1996)
Enfin, lorsque la base de données comporte des données
nominatives, la loi du 6 janvier 1978 dite informatique et liberté
impose au producteur de déclarer le traitement auprès
de la Commission Nationale Informatiques et Libertés (CNIL) et
d’informer les personnes fichés (voir www.cnil.fr).
3- Références légales
- Directive n°96/9/CE du Parlement européen et du Conseil
du 11 mars 1996 concernant la protection juridique des bases de données.
- Loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite informatique et libertés.
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