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 Liberté d'expression des fonctionnaires

Fiches pratiques DEFINITION

La liberté d'expression est une liberté fondamentale reconnue par l'ensemble des conventions internationales de protection des droits de l'Homme :

- Article 10.1 CEDH : Toute personne a droit à la liberté d'expression. Ce droit comprend la liberté d'opinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans qu'il puisse y avoir d'ingérences d'autorités publiques et sans considération de frontières. "
- Article 19.2 Pacte international des droits civils et politiques
- Article 13 Convention des droits de l'enfant
- Article 11 Charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne

 

La liberté d'expression est reconnue aux fonctionnaires

La Cour européenne des droits de l'Homme a affirmé explicitement que la liberté d'expression s'appliquait aux fonctionnaires. Dans cette décision datant de septembre 1995, une enseignante allemande avait été révoquée du fait de son appartenance au parti communiste (Vogt c/Allemagne, 28 septembre, 1995). En vertu du principe de non-discrimination , la cour précise que " les fonctionnaires ne sortent pas du champ d'application de cet instrument ". La liberté d'expression s'applique donc à l'égard des fonctionnaires, comme à tout individu. Par conséquent, l'obligation de réserve est considérée comme une " ingérence " qui entrave le libre exercice de ce droit. Celle-ci peut cependant être justifiée lorsque l'autorité publique respecte des conditions strictes et précises.

L'obligation de réserve : une ingérence légitimée sous conditions

La liberté d'expression n'est pas un droit sans limite. En effet, elle peut être soumise à des " formalités, conditions, restrictions ou sanctions " selon le paragraphe 2 de l'article 10 de la CEDH. Pour que l'ingérence soit justifiée, l'autorité publique qui l'a instaurée doit satisfaire les conditions suivantes :
- l'ingérence doit être prévue par la loi ;
- elle doit être dirigée vers un ou des buts légitimes (la sécurité nationale, l'intégrité territoriale ou la sûreté publique, la défense de l'ordre et la prévention du crime, la protection de la santé ou de la morale, la protection de la réputation ou des droits d'autrui) ;
- elle doit être nécessaire dans une société démocratique.

Le droit français

En droit français, la liberté d'expression des fonctionnaires peut être limitée au nom de l'obligation de réserve, à condition que cette limite soit conforme à l'article 10.2 de la CEDH. En effet, le statut de la fonction publique leur impose diverses obligations du fait des principes suivants, particulièrement pertinents dans le cadre de l'éducation et des nouvelles technologies :
- L'obligation de réserve est issue du principe de neutralité politique, religieuse et commerciale du service public. Un fonctionnaire dispose d'une liberté d'opinion totale, mais l'expression, l'extériorisation de cette opinion est limitée. Ce devoir de réserve varie en fonction de critères divers, tels que la place du fonctionnaire dans la hiérarchie, les circonstances dans lesquelles il s'est exprimé, les modalités et les formes de son expression. De ce fait, le respect de cette obligation qui repose sur le fonctionnaire français est apprécié au cas par cas par l'autorité publique compétente, sous le contrôle du juge administratif. Internet ne doit donc pas être le support de communications réalisées par certains fonctionnaires en violation de leur obligation de réserve.
- Le principe de laïcité de l'enseignement : ce principe trouve sa source dans la loi de séparation de l'Église et de l'État de 1905, puis dans la jurisprudence du Conseil d'État, dans le préambule de la Constitution de 1946 qui a aujourd'hui valeur constitutionnelle, et enfin dans les articles L 141-1 à L 141-6 du Code de l'éducation. Les activités éducatives sur Internet doivent respecter cette obligation de laïcité, en conformité avec les règles relatives à l'exercice de la liberté d'expression.

Sites utiles

http://conventions.coe.int/treaty/FR/WhatYouWant.asp?NT=005 (CEDH)
http://www.unhchr.ch/french/html/intlinst_fr.htm (conventions internationales de protection des droits de l'Homme)
http://www.europarl.eu.int/charter/default_fr.htm (charte des droits fondamentaux de l'Union Européenne)
http://www.fonction-publique.gouv.fr/fp/statut/droits_oblig.htm (droits et devoirs des fonctionnaires)
http://www.echr.coe.int/fr/Judgments.htm (jurisprudence du Conseil de l'Europe)

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