Textes de référence

Textes généraux

le code de l’éducation ;
le code du travail et notamment les articles R 116-24 et 25 relatifs aux conventions cadre d’apprentissage ;
la loi n°71-576 du 16 Juillet 1971 relative à l’apprentissage ;
la loi n°71-578 du 16 Juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles ;
les lois de décentralisation et notamment la loi n°85-97 du 25 janvier 1985 relative aux rapports entre l’Etat et les collectivités territoriales ;
- la loi n°87-572 du 23 juillet 1987 relative à l’apprentissage et notamment les articles 19 et 20 de la dite loi ;
la loi n°96-376 du 6 mai 1996 portant réforme du financement de l’apprentissage ;
la loi de modernisation sociale n°2002-73 du 17 janvier 2002 ;
le décret n°2002-597 du 24 avril 2002 relatif au financement des centres de formation d'apprentis et des sections d'appentissage et à la taxe d'apprentissage.