Qu'est-ce qu'une convention générale de coopération avec une branche professionnelle ?

Le fondement juridique des conventions
Les objectifs des conventions de partenariat

Le fondement juridique des conventions-cadres de coopération

Les conventions-cadres de coopération formalisent des engagements réciproques entre le ministère de l’Éducation nationale et des partenaires du monde économique représentant une branche ou un secteur d’activité.

Ces conventions ont pour base juridique les articles R 116-24 et R 116-25 du code du travail, ces accords ont pour base juridique les conventions-cadres d’apprentissage, dont la notion a été étendue aux premières formations technologiques et professionnelles.

En application de l'article L.118-2-4 du code du travail, la convention-cadre permet notamment d’habiliter l’organisme signataire en qualité d’organisme collecteur-répartiteur de la taxe d’apprentissage. La taxe ainsi collectée peut être affectée au bénéfice des établissements assurant des formations technologiques et professionnelles initiales : lycées professionnels et technologiques et centres de formation d’apprentis.

Le signataire a, de plus, la possibilité d'utiliser une partie des fonds collectés au titre de la taxe d’apprentissage pour financer les actions prévues à la convention qui concernent la formation professionnelle initiale (évolution des métiers, des formations et des diplômes professionnels ; information sur les métiers, assistance pédagogique aux établissements, etc….).

Les objectifs des conventions de partenariat

Ces conventions présentent de multiples intérêts :

développer de relations privilégiées avec les milieux professionnels permettant de mieux connaître leurs besoins en terme d’emploi, de formation et de qualification ;
mettre en place un enseignement professionnel et technologique bâti en partenariat ;
promouvoir l’enseignement professionnel par le développement d’actions menées conjointement sur les métiers, les formations et les diplômes ;
contribuer aux changements dans l’enseignement professionnel : rénovation des diplômes, développement de la relation école/entreprise et de pratiques pédagogiques innovantes.

Les conventions nationales présentent donc un double intérêt :

d’une part, elles permettent de développer des actions de partenariat concret entre différents acteurs professionnels et le ministère en charge de l’Éducation nationale, au plan national, académique et local,
d’autre part, elles facilitent l’attribution de versements de taxe d’apprentissage aux établissements assurant des formations technologiques et professionnelles initiales;